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[ 627 ] Veille Juridique - AMF -JO

ACTUALITE AMF (AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS)

L’Autorité des marchés financiers publie une recommandation sur l’information financière pro forma (communiqué de presse AMF du 17/05/2013).

Afin d’aider les professionnels dans l’élaboration des informations pro forma et d’en faciliter la lecture pour les investisseurs et les actionnaires, l’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une recommandation n° 2013-08 qui propose toute une série d’orientations pour bâtir des données pro forma pertinentes.

Pour rappel, l’information pro forma vise à donner à un investisseur ou un actionnaire l’impact qu’aurait eu l’opération, objet de l’information pro forma, sur les états financiers historiques d’une entreprise si cette opération s’était produite à une date antérieure à sa survenance réelle. Une telle information a notamment

pour objet d’assister le lecteur dans ses analyses des perspectives futures de l’entité à périmètre et méthodes comptables constants.

Partant du constat que l’établissement d’informations pro forma peut se révéler être un exercice complexe, l’AMF a décidé de publier la recommandation n° 2013-08 dans laquelle se trouve toute une série d’orientations pour bâtir des informations pro forma pertinentes.

Cette recommandation à caractère pédagogique porte sur tout ce qui a trait à l’information pro forma à intégrer dans un prospectus ou un rapport financier annuel. Elle a pour périmètre l’information financière pro forma qui est fournie en cas d’acquisitions, de cessions, de scissions (spin-off), fusions ou encore

d’apports partiels d’actifs.

VEILLE JURIDIQUE - JOURNAL OFFICIEL

JO du  30 mai 2013 :

Avis relatif à l’agrément de l’avenant n° 4 du 28 février 2013 portant modification de l’article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage. Avis relatif à l’agrément de l’avenant n° 2 du 28 février 2013 à l’accord d’application n° 24 du 6 mai 2011 pris pour l’application de l’article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage. Arrêté du 27 mai 2013 relatif à l’entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs.

JO du 29 mai:

Décret n° 2013-434 du 27 mai 2013 relatif à la convocation des assemblées générales des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel. 

Loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions ne matière d’infrastructures et de services de transports. 

JO du 19 mai : 

Décret n° 2013-409 du 17 mai 2013 relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d’appel. 

JO du 18 mai:

Décret n° 2013-405 du 16 mai 2013 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales. 

JO du 17 mai:

Décret n° 2013-399 du 15 mai 2013 autorisant le maintien du service des indemnités journalières aux travailleurs indépendants bénéficiant d’actions d’accompagnement, d’évaluation, d’information, de conseil et de formation professionnelle pendant leur arrêt de travail. 

JO du 11 mai :

Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire. 

Arrêté du 10 mai 2013 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-03 du 6 septembre 2000 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et à la surveillance complémentaire.

Décret n° 2013-388 du 10 mai 2013 portant adaptation des pouvoirs et missions des autorités de supervision en matière bancaire et financière en raison de la création des autorités européennes de supervision. 

JO du 8 mai:

Décret n° 2013-386 du 6 mai 2013 modifiant le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs.

Décret n° 2013-385 du 7 mai 2013 fixant les conditions et les modalités de la communication des informations relatives aux opérations de transmission de fonds mentionnées à l’article L.561-1 du code monétaire et financier.

Décret n° 2013-384 du 7 mai 2013 définissant les conditions et les modalités de la désignation du représentant permanent ad hoc mentionné au VI de l’article L.561-3 du code monétaire et financier.

Décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l’application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.