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[ 594 ] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine

Les articles R 123-38 et R 123-53 du code de commerce, tels que récemment modifiés par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012, disposent que toute personne assujettie à immatriculation au RCS « peut déclarer en outre le nom de domaine de son site internet », s’il s’agit d’une personne physique, « le nom de domaine de son ou de ses sites internet », s’il s’agit d’une personne morale.

 

Le CCRCS a apporté les précisions suivantes sur l’application de ce texte :

- Les personnes physiques et les personnes morales peuvent déclarer le nom de domaine d’autant de sites qu’elles ont d’établissements mentionnés au RCS. En outre, au titre des mentions relatives à leur situation personnelle, les personnes morales peuvent déclarer plusieurs noms de domaine correspondant à plusieurs sites internet.

- La déclaration du ou des nom(s) de domaine est une faculté pour les personnes physiques ou morales.

- Si la déclaration relative au nom de domaine n’a pas à être accompagnée d’une pièce justificative, il convient de rappeler qu’une fausse déclaration est susceptible d’être punie d’une amende de 4 500 € et d’un emprisonnement de six mois.

- Les personnes morales qui, postérieurement à l’immatriculation, déclarent plusieurs noms de domaine en complément des mentions relatives à leur situation personnelle, peuvent procéder par la voie d’une unique demande d’inscription modificative.

- Les personnes physiques ou morales qui, postérieurement à l’immatriculation, déclarent un nom de domaine en complément des mentions relatives à leurs établissements, doivent présenter une déclaration modificative par établissement.

- L’avis de constitution de la société publié dans un journal d’annonces légales n’a pas à mentionner le ou les nom(s) de domaine.

 

(Délibération 2012-033 du 26/09 et 25/10/2012)