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[ 527 ] Associés de SCP tenus indéfiniment des dettes

Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à l`égard des tiers et non plus indéfiniment et solidairement.

En conséquence, il n’y a plus lieu de publier les associés de SCP d’avocats dans un journal d’annonces légales.

 

Article 15 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (article 30)