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[ 580 ] Sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) d`expertise comptable

La loi 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées a ouvert aux experts-comptables la possibilité de constituer des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL).

Le décret 2012-432 du 30 mars 2012 et le décret 2012-690 du 7 mai 2012 fixent les règles de constitution, de contrôle et de dissolution des SPFPL d’experts-comptables.

 

Les professionnels de l`expertise comptable, les sociétés d`exercice comptable, les associations de gestion et de comptabilité, les salariés d`association de gestion et de comptabilité et les personnes exerçant en France, inscrits au tableau de l`ordre, peuvent constituer une société de participations financières de la profession libérale d`expertise comptable.

Ces SFPL ont pour objet la détention de parts ou d`actions de sociétés d`exercice libéral constituées pour l`exercice de la profession d`expertise comptable ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l`exercice de cette même profession.

 

Elles doivent être immatriculées au Registre du commerce et des sociétés.

 

(articles 198 et suivants du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l`exercice de l`activité d`expertise)