JO du 31 juillet
Décret n° 2013-689 du 30 juillet 2013 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Arrêté du 29 juillet 2013 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la règlementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds perçus par les établissements de crédit
Décret n° 2013-688 du 30 juillet 2013 relatif à la centralisation des dépôts collectés au titre du livret A, du livret de développement durable et du livret d’épargne populaire ainsi qu’à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable
Décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur
Décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur
Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévue à l’article L 3121-11 du code des transports
Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur
Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes
Arrêté du 23 juillet 2013 portant ouverture d’une session de l’examen d’aptitude à la profession de mandataire judiciaire
Arrêté du 23 juillet 2013 portant ouverture d’une session de l’examen d’aptitude à la profession d’administrateur judiciaire
JO du 30 Juillet
Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs
Arrêté du 25 juillet relatif aux dépositaires de fonds d’investissement alternatifs
JO du 28 juillet
Décret n° 2013-684 du 24 juillet 2013 portant reconnaissance de titres professionnels croates pour l’exercice en France de la profession d’avocat
JO du 27 juillet
Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs
Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
JO du 26 juillet
Loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique
Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à l’agrément de l’avenant du 29 mai 2013 modifiant l’article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, l’article 44 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 et l’article 60 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011
JO du 24 juillet
Arrêté du 16 juillet 2013 fixant les conditions d’application du décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d’activité et de l’aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac
Arrêté du 16 juillet 2013 portant nomination à la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance
JO du 19 juillet
Décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013 relatif aux conditions d’exigibilité des contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle
Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme
JO du 13 juillet
Avis relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires du premier trimestre de 2013 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n0 2011-2028 du 29 décembre 2011)
Décret n° 2013-618 du 11 juillet 2013 relatif à la définition des véhicules assujettis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
JO du 5 juillet
Arrêté du 28 juin 2013 modifiant l’arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l’application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac