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[ 513 ] Sanctions pour non dépôt des comptes annuels

En application des articles L. 232-21 et suivants du code de commerce, les SARL, les sociétés par actions, certaines SNC et SCS, les sociétés étrangères dont un établissement est immatriculé en France, les sociétés d`exercice libéral sont tenues de déposer en double exemplaire, au greffe du tribunal, dans le mois qui suit l`approbation des comptes annuels par l`assemblée ordinaire des associés ou par l`associé unique :

- les comptes annuels

- le rapport de gestion

- la proposition d`affectation du résultat soumise à l`assemblée ou à l`associé unique

- la résolution d`affectation votée ou la décision d`affectation prise

- et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés ;

 

Le ministère de la Justice a rappelé les sanctions en cas de défaut de dépôt des comptes annuels :

-       l`article R. 247-3 du code de commerce punit le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 d’une amende de 1 500 euros. En cas de récidive, le montant de l`amende encourue est de 3 000 euros.

-       l`article L. 123-5-1 du code de commerce donne la possibilité au président du tribunal, statuant en référé, d`enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires,

-       le président du tribunal peut désigner un mandataire afin que celui-ci procède au dépôt des comptes annuels, en lieu et place du dirigeant,

-     dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, l`article L. 611-2 du code de commerce permet au président du tribunal, lorsque les dirigeants n`ont pas procédé au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, d`adresser une injonction de faire à bref délai, sous astreinte.