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[ 680 ] Avis CCRCS

AVIS DU CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés

Constitution SARL à associé unique – Associé unique étant une société non immatriculée au RCS

Une société en formation non encore immatriculée, à défaut de personnalité morale, ne peut conclure un acte juridique par lequel est instituée une société, qu’elle soit unipersonnelle ou pluripersonnelle.

Dans le cadre de son contrôle de régularité des statuts des sociétés commerciales, le greffier doit ainsi refuser l’immatriculation d’une SARL dont l’associé unique est une société non immatriculée.

(Avis n° 2013-030 du 15 novembre 2013)

Reconstitution des capitaux propres – inscription modificative au R.C.S. – pièces justificatives

En cas de demande de suppression de la mention de capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social, le greffier doit exiger le dépôt en annexe au R.C.S. d’un procès-verbal de l’assemblée générale constatant la reconstitution des capitaux propres.

(Avis n° 2013-034 du 17 décembre 2013)

Société à capital variable – déclaration au RCS des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales ?

Les dispositions de l’article R 123-54-1° du code de commerce prévoyant l’inscription au R.C.S. des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales s’appliquent aux associés des sociétés à capital variable lorsque la forme sociale choisie entraîne une telle responsabilité indéfinie ou indéfinie et solidaire au passif social.

(Avis n° 2013-035 du 17 décembre 2013)