Simplification des obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises
L’Ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 comporte des mesures de simplification des obligations comptables pour les micro-entreprises et les petites entreprises. par ailleurs, les micro-entreprises continueront de déposer leurs comptes au greffe mais pourront sur option, déclarer que leur publicité sera restreinte. Un décret en Conseil d’Etat doit préciser les modalités d’application de cette dispense optionnelle de publicité des comptes.
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