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[ 951 ] Parutions Journal La Loi- Calendrier des TUP
Parution de nos journaux
Avril 2018 : la parution de notre journal du lundi 2 avril sera regroupée avec celle du mardi 3 avril 2018.
Mai 2018 :
- La parution du mardi 1er mai sera regroupée avec celle du mercredi 2 mai 2018 ;
- Au cours de la semaine n° 19 du lundi 7 au vendredi 11 mai 2018, nous assurerons trois publications : les lundi, mercredi et vendredi ;
- La parution du lundi 21 mai sera regroupée avec celle du mardi 22 mai 2018.
Transmission universelle du patrimoine (TUP)
Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.
DATE D`EFFET | DATE DE PUBLICATION | DELAI D`OPPOSITIONS DES CREANCIERS |
28 avril 2018 | 28 mars 2018 | Du 29 mars au 27 avril 2018 inclus |
1er mai 2018 | 30 mars 2018 | Du 31 mars au 30 avril 2018 inclus |
31 mai 2018 | 30 avril 2018 | Du 1er au 30 mai 2018 inclus |
2 juin 2018 | 2 mai 2018 | Du 3 mai au 1er juin 2018 inclus |
30 juin 2018 | 30 mai 2018 | Du 31 mai au 29 juin 2018 inclus |
3 juillet 2018 | 1er juin 2018 | Du 2 juin au 2 juillet 2018 inclus |
31 juillet 2018 | 29 juin 2018 | Du 30 juin au 30 juillet 2018 inclus |
2 août 2018 | 2 juillet 2018 | Du 3 juillet au 1er août 2018 inclus |
31 août 2018 | 31 juillet 2018 | Du 1er au 30 août 2018 inclus |
1er septembre 2018 | 1er août 2018 | Du 2 au 31 août 2018 inclus |
L’article 1844-5 du code civil prévoit que la dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l`associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.
Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.
La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l`issue du délai d`opposition.
Conformément à l`article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu`au premier jour ouvrable suivant.