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[ 995 ] Calendrier des dissolutions par TUP

Vouspouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication àrespecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet del’opération et du délai d’opposition des créanciers.

DATE D`EFFET

DATE DE PUBLICATION

DELAI D`OPPOSITIONS DES CREANCIERS

30 juillet 2019

28 juin 2019

Du 29 juin au 29 juillet 2019 inclus

1er août 2019

1er juillet 2019

Du 2 au 31 juillet 2019 inclus

31 août 2019

31 juillet 2019

Du 1er au 30 août 2019 inclus

3 septembre 2019

1er août 2019

Du 2 août au 2 septembre 2019 inclus

28 septembre 2019

28 août 2019

Du 29 août au 27 septembre 2019 inclus

1er octobre 2019

30 août 2019

Du 31 août au 30 septembre 2019 inclus

31 octobre 2019

30 septembre 2019

Du 1er au 30 octobre 2019 inclus

1er novembre 2019

1er octobre 2019

Du 2 au 31 octobre 2019 inclus

L’article 1844-5 du code civil prévoit que ladissolution d’une société dont l’associé unique est une personne moraleentraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l`associéunique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.

Les créanciers peuvent faire opposition à ladissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication decelle-ci.

La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’ya disparition de la personne morale qu’à l`issue du délai d`opposition.

Conformément à l`article 642 du codede procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, undimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu`au premier jour ouvrablesuivant.