Les dispositions applicables aux professionnels du secteur du transport public particulier de personnes - taxi et voiture de transportavec chauffeur - ont été modifiées par la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et auxvoitures de transport avec chauffeur et par le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transportpublic particulier de personnes.

Licence de taxi

L`autorisation de stationnement, communément appelée «licence de taxi », délivrée après le 1er octobre 2014, a désormais une durée de validité limitée : cinq ans mais elle est renouvelable. Le titulaire doit exploiter personnellement l`autorisation de stationnement.

Elle est délivrée par la mairie de la commune où l’activité sera exercée - ou, à Paris, par la préfecture de police.

Location–gérance de la licence de taxi

Le chauffeur exerce la profession de taxi selon l`une des modalités suivantes :

- il détient une autorisation de stationnement (ADS). Dans ce cas, il doit s’immatriculer au Répertoire des Métiers en qualité d’artisan.

- il loue une ADS détenue par une autre personne, au moyen d’une location simple ou d`une location-gérance de fonds artisanal

- il est salarié d’un employeur titulaire de l’ADS.

Le 1er janvier 2017, le statut de locataire simple disparaîtra, sauf pour les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP).

La loi insère dans le code des transports un dispositif de location-gérance des licences de taxi délivrées avant le 1er octobre 2014, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017. La location-gérance sera concédée dans les conditions prévues aux articles L144-1 à 144-13 du code de commerce, pour la location-gérance de fonds de commerce ou de fonds artisanal.

Toutefois, l’obligation d’avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l`établissement artisanal mis en gérance ne s’appliquera pas à la location-gérance d’une autorisation de stationnement.

Le locataire-gérant sera affilié au Régime social desindépendants (RSI).

Pour mémoire, la location-gérance est un contrat par lequelle propriétaire ou l`exploitant d`un fonds de commerce ou d`un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l`exploite à ses risques et périls.

Les contrats de gérance sont publiés dans la quinzaine de leur date dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. La fin de la location-gérance donne lieu à la même publicité.

Le locataire-gérant déclare la location-gérance de licence de taxi au Répertoire des Métiers – personne physique artisan - ainsi que pour une société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Article L3121-1-2 du code des transports ; Articles L144-1 et suivants du code de commerce ; Article R144-1 du code de commerce ; Article L311-3 du code de la sécurité sociale

Cession de la licence de taxi

L`autorisation de stationnement délivrée après le 1eroctobre 2014 est incessible.

En revanche, le titulaire d`une autorisation de stationnement délivrée avant le 1er octobre 2014 conserve la faculté de céder cette autorisation à titre onéreux à un successeur. La cession constitue une cession de fonds artisanal.

Articles L3121-2 et suivants du code des transports

Voitures de transport avec chauffeur

La loi 2014-1104 et son décret d’application contiennent également des dispositions applicables aux entreprises de voitures de transport avec chauffeur. Ces entreprises sont, soit des exploitants de voitures de transport avec chauffeur, soit des intermédiaires qui mettent en relation des exploitants et des clients.

Les exploitants doivent s`inscrire sur le registre des voitures de transport avec chauffeur. L’inscription est renouvelable tous les cinq ans.

L’intermédiaire informe préalablement à l’exercice de l’activité le gestionnaire du registre. Cette déclaration est renouvelée chaque année si le prestataire envisage d`exercer cette activité au cours de l`année concernée.

Articles L3122-1 et suivants du code des transports ; Articles R3122-1 et suivants du code des transports