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[ 1001 ] Loi PACTE
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises publiée au JO du 23 mai 2019 comporte de nombreuses dispositions en matière de droit des sociétés et de formalités des entreprises.
La plupart d’entre elles entreront en vigueur après la publication de décrets.
Sont déjà parus : le décret 2019-514 du 24 mai 2019 qui fixe les seuils de désignation des commissaires aux comptes et le décret 2019-539 du 29 mai 2019 qui fixe les seuils des moyennes et des petites entreprises.
Commissaires aux comptes – Obligations de désignation modifiées
La loi PACTE apporte de nombreuses modifications au régime des commissaires aux comptes.
1) SA – SCA- Suppression de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes
A) L’obligation de désigner un commissaire aux comptes dans toutes les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions est supprimée.
B) Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui dépassent, à la clôture d`un exercice social, les seuils pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d`affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l`exercice.
Le décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d`exercice professionnel a fixé les seuils
- 4 000 000 euros de total de bilan
- 8 000 000 euros de chiffre d’affaires
- 50 salariés
Entrée en vigueur :
Ces dispositions s`appliquent à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret du 24 mai 2019.
Ainsi, une société anonyme qui ne dépassera pas les seuils au 31 décembre 2019 n’aura pas à renouveler son commissaire aux comptes dont le mandat expire à l’assemblée approuvant les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2019 (AG devant se réunir au plus tard le 30 juin 2020)
Toutefois, les mandats de commissaires aux comptes en cours à l`entrée en vigueur de ces dispositions se poursuivent jusqu`à leur date d`expiration.
Pour les sociétés dont le mandat des commissaires aux comptes arrive à échéance à l’assemblée d’approbation des comptes clos au 31 décembre 2018, elles n’auront pas à renouveler le mandat du commissaire aux comptes à l’assemblée d’approbation des comptes si les conditions suivantes sont réunies :
- à la clôture des comptes clos au 31 décembre 2018, la société ne dépasse pas deux des trois seuils définis par le décret,
- les comptes sont clos moins de 6 mois avant la publication du décret du 26 mai 2019,
- l’assemblée se tient après la publication du décret.
Article 20 de la loi 2019-486 du 22 mai 2019
C) Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d`un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital.
SA : Article L225-218 du code de commerce et article D225-164-1 du code de commerce
SCA : L226-6 du code de commerce
2) SAS - Suppression de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes en cas de contrôle – nouveaux seuils
A) L’obligation de désigner au moins un commissaire aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées qui contrôlent une ou plusieurs sociétés, ou qui sont contrôlées, par une ou plusieurs sociétés est supprimée.
B) Pour les SAS, la loi PACTE conserve l’obligation de désigner un commissaire aux comptes en cas de dépassement de seuils. Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui dépassent, à la clôture d`un exercice social, les seuils pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d`affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l`exercice.
Le décret n°2019-514 du 24 mai 2019 a relevé les seuils applicables à la SAS :
- 4 000 000 euros de total de bilan
- 8 000 000 de chiffre d’affaires
- 50 salariés
Ces dispositions s`appliquent à compter du premier exercice clos postérieurement de la publication du décret.
Article L227-9-1 du code de commerce - Article D227-1 du code de commerce
3) SARL et SNC – Nouveaux seuils
A) Pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en nom collectif, la loi PACTE conserve l’obligation de désigner un commissaire aux comptes en cas de dépassement de 2 des 3 seuils, qui ont été relevé par le décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 : 4 000 000 euros de total de bilan, 8 000 000 de chiffre d’affaires et 50 salariés
Ces dispositions s`appliquent à compter du premier exercice clos postérieurement de la publication du décret.
B) La loi PACTE crée un nouveau cas d’obligation de désigner un commissaire aux comptes : sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital, en font la demande.
SARL : Article L223-35 du code de commerce et article D223-27 du code de commerce
SNC : Article L221-9 du code de commerce et article D221-5 du code de commerce
4) Groupe de sociétés - Obligations de désignation d’un commissaire aux comptes modifiées
Les personnes et entités qui contrôlent une ou plusieurs sociétés ont obligation de désigner au moins un commissaire aux comptes lorsque l`ensemble qu`elles forment avec les sociétés qu`elles contrôlent, dépasse les seuils pour deux des trois critères suivants : le total cumulé de leur bilan, le montant cumulé de leur chiffre d`affaires hors taxes ou le nombre moyen cumulé de leurs salariés au cours d`un exercice.
Le décret n°2019-514 du 24 mai 2019 a fixé les seuils : 4 000 000 euros de total de bilan, 8 000 000 de chiffre d’affaires et 50 salariés.
Toutefois, cette obligation ne s`applique pas lorsque la personne ou l`entité qui contrôle une ou plusieurs sociétés est elle-même contrôlée par une personne ou une entité qui a désigné un commissaire aux comptes.
Par ailleurs, les sociétés contrôlées ont obligation de désigner au moins un commissaire aux comptes si elles dépassent les seuils pour deux des trois critères suivants : le total du bilan, le montant du chiffre d`affaires hors taxes et le nombre moyen de salariés employés au cours de l`exercice.
Le décret n°2019-514 du 24 mai 2019 a fixé les seuils : 2 000 000 euros de total de bilan, 4 000 000 de chiffre d’affaires et 25 salariés.
Article L823-2-2 du code de commerce – articles D823-1 et D821-1-1 du code de commerce
5) Obligation de désigner un commissaire aux comptes pour certaines sociétés
La loi PACTE prévoit l’obligation de désigner un commissaire aux comptes pour certaines sociétés, quelle que soit leur taille :
- les sociétés d`économie mixte locales
Article L1524-8 du code général des collectivités territoriales
- les «entités d`intérêt public ». Les « entités d`intérêt public » désignent les établissements de crédit, les entreprises d`assurance, les compagnies financières holdings…
Article L823-2-1 du code de commerce
Par ailleurs, est conservée l’obligation pour les personnes et entités astreintes à publier des comptes consolidés de désigner au moins deux commissaires aux comptes. (article L823-2 du code de commerce).
Allègement des obligations en matière de comptes annuels
Après la micro-entreprise et la petite entreprise, la loi PACTE crée une nouvelle catégorie de société : la moyenne entreprise. Elle a renforcé la confidentialité des documents des comptes annuels.
Le décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 a fixé les seuils de la moyenne entreprise et relevé ceux de la petite entreprise.
Voici un récapitulatif des dispositions applicables après la loi PACTE et le décret du29 mai 2019 :
1) Moyennes entreprises
Sont des moyennes entreprises les commerçants, personnes physiques ou personnes morales,pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :
- total du bilan : 20 000 000 euros
- montant net du chiffre d`affaires : 40 000 000 euros
- nombre moyen de salariés employés au cours de l`exercice : 250.
Les moyennes entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l`Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat.
Lors du dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, les moyennes entreprises peuvent demander que ne soit rendue publique qu`une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe. Dans ce cas, la présentation simplifiée n`a pas à être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes. Toutefois,les sociétés appartenant à un groupe ne peuvent faire usage de cette faculté.
2) Petites entreprises
Le décret n°2019-539 du 29 mai 2019 a relevé les seuils des petites entreprises.
Sont des petites entreprises les commerçants, personnes physiques ou personnes morales,pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :
- total du bilan : 6 000 000 euros (au lieu de 4 000 000 euros)
- montant net du chiffre d`affaires : 12 000 000 euros (au lieu de 8 000 000 euros)
- nombre moyen de salariés employés au cours de l`exercice : 50.
Les petites entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.
Elles peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public. Dans ce cas, les documents rendus publics ne sont pas accompagnés du rapport des commissaires aux comptes. Toutefois, les sociétés appartenant à un groupe ne peuvent faire usage de cette faculté.
3) Micro-entreprises
Sont des micro-entreprises les personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels,au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :
- total du bilan : 350 000 euros
- montant net du chiffre d`affaires : 700 000 euros
- nombre moyen de salariés employés au cours de l`exercice : 10.
Les micro-entreprises, à l`exception de celles dont l`activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, ne sont pas tenues d`établir d`annexe comptable.
Lors du dépôt des comptes annuels, les micro-entreprises peuvent déclarer que les comptes annuels qu`elles déposent ne seront pas rendus publics. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes n’est pas rendu public également.
Sont exclues de cette faculté les établissements de crédits, les entreprises dont l`activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières.
Articles L123-16, L123-16-1 et L123-16-2 du code de commerce
Articles L232-25 et L232-26 du code de commerce
Article D123-200 du code de commerce
Fusion –sociétés par actions
La loi PACTE modifie les dispositions applicables aux fusions auxquelles participent des sociétés par actions :
1) Déclaration de régularité et de conformité supprimée pour les SAS et les SCA
- sociétés par actions simplifiées et sociétés en commandite par actions : suppression de l’obligation d’établir une déclaration de régularité et de conformité pour les fusions/scissions/apports partiels d’actifs internes.
- en revanche, en cas de participation à une fusion transfrontalière, les sociétés par actions simplifiées et sociétés en commandite par actions, ont l’obligation d’établir une déclaration de régularité et de conformité, comme les sociétés anonymes.
Entrée en vigueur : 24 mai 2019.
Article L236-6 du code de commerce
2) Délégation de l’AG des sociétés par actions absorbantes
L`assemblée générale extraordinaire de la société absorbante peut déléguer sa compétence au conseil d`administration ou au directoire (SA), au Président (SAS) ou au gérant (SCA) pour :
- décider d`une fusion par absorption pendant une durée qu`elle fixe et qui ne peut excéder vingt-six mois
- déterminer les modalités définitives du projet de fusion, pour une durée qu`elle fixe et qui ne peut excéder cinq ans
- décider de l`augmentation de capital permettant d`attribuer des titres de capital aux associés de la ou des sociétés absorbées.
Article L236-9 du code de commerce
Représentation des salariés et mixité hommes-femmes– Obligations étendues dans les SA et SCA
1) Administrateurs représentant les salariés actionnaires – Obligation étendue aux sociétés non cotées
L’obligation de désigner un ou plusieurs administrateurs parmi les salariés actionnaires lorsque les actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui sont liées représentent plus de 3 % du capital social de la société – jusqu’à présent limitée aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé - est étendue par la loi PACTE aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et àl`étranger.
Cette obligation s’applique aux sociétés anonymes.
L`entrée en fonction des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires intervient au plus tard à l`issue de l`assemblée générale annuelle suivant celle procédant aux modifications statutaires nécessaires à leur élection, cette dernière ayant lieu au plus tard en 2020.
Article L225-23 du code de commerce (administrateurs) et article L225-71 du code de commerce (membres du conseil de surveillance)
2) Administrateurs représentant les salariés - Modification des seuils
Les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes,dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger, le conseil d’administration doit comprendre des administrateurs représentant les salariés.
Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs est supérieur à huit (au lieu de douze auparavant) et au moins à un s’il est égal ou inférieur à huit.
Cette obligation s’applique aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par actions.
Article L225-27-1 du code de commerce (administrateurs) et article L225-79-2 du code de commerce (membres du conseil de surveillance)
3) Nomination de directeur général délégué ou de membre du directoire de SA - Obligation de mixité hommes-femmes
En cas de nomination de directeur général délégué de SA, le conseil d`administration détermine un processus de sélection qui garantit jusqu`à son terme la présence d`au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats. Ces propositions de nomination s`efforcent de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Cette obligation concerne également la désignation des membres de directoire dans une SA à conseil de surveillance.
Article L225-53 du code de commerce (directeur général délégué) et article L225-58 du code de commerce (directoire)
Raison d’être de la société ajoutée dans les statuts
1) Les statuts de la société peuvent préciser une raison d`être. Il s’agit des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
2) Une société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission lorsque les conditions suivantes sont respectées :
- les statuts doivent préciser une raison d`être, un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité, les modalités du suivi de l`exécution de la mission.
- l`exécution des objectifs sociaux et environnement aux mentionnés fait l`objet d`une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités et une publicité définies par décret en Conseil d`Etat (à paraître).
- la société déclare sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce, qui la publie, sous réserve de la conformité de ses statuts, au registre du commerce et des sociétés, dans des conditions précisées par décret en Conseil d`Etat (à paraître).
Article L210-10 du code de commerce
Commissaires aux comptes au sein de société pluriprofessionnelle d`exercice
La société pluriprofessionnelle d`exercice une société ayant pour objet l`exercice en commun de plusieurs des professions d`avocat, d`avocat au Conseil d`Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d`huissier de justice,de notaire, d`administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d`expert-comptable. La loi PACTE permet aux commissaires aux comptes d’exercer au sein de ces sociétés.
Article 31-3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifié
Suppression du stage obligatoire préalable à l’immatriculation au Répertoire des Métiers
L’obligation de suivre un stage de préparation à l`installation avant son immatriculation au répertoire des métier est supprimée.
Article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 abrogé
Entreprise individuelle à responsabilité limitée - Régime et démarches modifiées
Le statut d’entreprise individuelle à responsabilité (EIRL) permet à un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel en affectant à son activité professionnelle un patrimoine distinct de son patrimoine personnel et seul son patrimoine professionnel pourra être saisi par les créanciers de l’entreprise en cas de difficultés.
La loi PACTE modifie le dispositif :
- toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre déclarera, lors de la création de l`entreprise, si elle souhaite exercer entant qu`entrepreneur individuel ou sous le régime de l`entrepreneur individuel à responsabilité limitée,
- l’entrepreneur individuel pourra opter pour le statut EIRL au moment de s’immatriculer et constituer un patrimoine affecté plus tard. Lors de la constitution du patrimoine affecté, l`entrepreneur individuel déposera au registre sur lequel il est immatriculé un état des biens, droits, obligations ou sûretés qu`il affecte à son activité professionnelle.
- l’obligation de recourir à un expert pour l’évaluation de tout élément d’actif du patrimoine affecté d`une valeur déclarée supérieure à un montant de 30 000euros est supprimée,
- l’EIRL pourra retirer un bien du patrimoine affecté.
Ces dispositions entreront en vigueur après la publication des décrets d’application.
Articles L526-5-1 et suivants du code de commerce
Conjoint participant à l’activité de l’entreprise – Obligations de déclaration renforcées
La loi PACTE impose au chef d`entreprise de déclarer l`activité professionnelle régulière de son conjoint dans l`entreprise et le statut choisi auprès des organismes habilités à enregistrer l`immatriculation de l`entreprise.
A défaut de déclaration, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l`entreprise est réputé l`avoir fait sous le statut de conjoint salarié.
La définition du conjoint collaborateur, les modalités des déclarations et les autres conditions d`application seront fixées par décret en Conseil d`Etat.
Article L121-4 du code de commerce
Création du fonds de pérennité
La loi PACTE crée une nouvelle structure : le fonds de pérennité.
Le fonds de pérennité est constitué par l`apport gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales d`une ou de plusieurs sociétés, réalisé par un ou plusieurs fondateurs afin que ce fonds gère ces titres ou parts, exerce les droits qui y sont attachés et utilise ses ressources dans le but de contribuer à la pérennité économique de cette ou de ces sociétés et puisse réaliser ou financer des œuvres ou des missions d`intérêt général.
Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent notamment la dénomination,l`objet, le siège et les modalités de fonctionnement du fonds ainsi que la composition, les conditions de nomination et de renouvellement du conseil d`administration et du comité de gestion.
Le fonds de pérennité est déclaré à la préfecture du département dans le ressort duquel il a son siège social.
Il jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de la déclaration faite en préfecture.
Il établit chaque année des comptes qui comprennent au moins un bilan et un compte de résultat. Ces comptes sont publiés dans un délai de six mois suivant la clôture de l`exercice.
Il nomme au moins un commissaire aux comptes, dès lors que le montant total de ses ressources dépasse 10 000 € à la clôture du dernier exercice.
Il adresse chaque année à l`autorité administrative un rapport d`activité auquel sont joints le rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels.
Entrée en vigueur après la publication de décrets d’application.
Article 177 de la loi 2019-486
Archives
décembre 2020 # 211
novembre 2020 # 210
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[1053] Associés de société civile - fonds commun de placement
[1052] Changement de gérant de SARL – Effets de la publicité au RCS
octobre 2020 # 209
[1049] Dissolution par transmission universelle du patrimoine - Oppositions
[1048] Enregistrement de certaines déclarations par voie électronique
[1047] Jurisprudence - Dépôt des comptes et protection des données personnelles
juin 2020 # 208
juin 2020 # 207
mai 2020 # 206
[1039] Possibilité d’établir un acte notarié à distance
[1038] Transmission des dossiers de déclaration au CFE par voie électronique
avril 2020 # 204
avril 2020 # 203
avril 2020 # 202
mars 2020 # 201
mars 2020 # 200
[1031] Bénéficiaires effectifs - Nouveaux formulaires
[1030] Fusion des tribunaux d’instance et de grande instance au sein du tribunal judiciaire
[1028] Société à mission – Formalités et conditions à remplir
[1026] Publication des cessions de fonds - Annonce légale et BODACC
[1025] Suppression de l’enregistrement pour les dissolutions et les prorogations de durée
mars 2020 # 199
mars 2020 # 198
décembre 2019 # 197
[1019] Installation des greffiers des tribunaux de commerce à La Réunion et à Mayotte
[1017] Procès-verbaux et registres - Dématérialisation - Signature électronique
novembre 2019 # 196
[1015] Date limite de dépôt des dossiers au RCS de Paris pour traitement en 2019
[1014] Publication des annonces de Dissolution TUP - Réalisation au 31.12.2019
novembre 2019 # 194
[1011] JURISPRUDENCE – La date du transfert de siège est celle qui ressort des publicités légales
[1010] Activités réglementées – Nouvelle règlementation pour les entrepreneurs de spectacles vivants
[1008] Réforme de l’entreprise individuelle à responsabilité (EIRL)
septembre 2019 # 192
juin 2019 # 191
juin 2019 # 190
[1000] Publication de la loi PACTE
[999] Rapport sur le gouvernement d’entreprise pour les petites entreprises
[998] Création d’offices de greffier de tribunal de commerce en outre-mer
[997] Loi de réforme de la justice
[996] Rapport de gestion - Attestation du commissaire aux comptes sur les contrats de prêts
mars 2019 # 189
[994] Convocation aux assemblées générales - Rappel des obligations de publication
[992] AG de dissolution anticipée - Impossibilité de prévoir une date d‘effet rétroactive
[990] Le traitement des dossiers de formalités devient payant dans certains CFE
[989] Calendrier des TUP - Parution Journal La Loi Avril et Mai 2019
février 2019 # 188
janvier 2019 # 187
[983] Suppression de certains droits d`enregistrement
[982] Mise à jour du document relatif au bénéficiaire effectif - Obligations et modalités de dépôt
[981] Entreprises de la batellerie artisanale - Immatriculation au répertoire des métiers
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[978] BENEFICIAIRE EFFECTIF – Exercice d’un pouvoir de contrôle par tout autre moyen
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[975] Parutions décembre 2018 - janvier 2019 - Calendrier des TUP
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[972] Dispense de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour les petites entreprises
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[958] GUIDE DES FORMALITES 2018
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[933] Maintien de l’immatriculation au Répertoire des métiers jusqu’à 50 salariés
[932] Comptes annuels – Dépôt du document de référence
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[929] Testament olographe ou mystique - Publicité légale
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[926] Veille juridique JO Juillet-Août 2017
[925] Société pluri-professionnelle d’exercice – Entrée en vigueur des dispositions
[922] Document relatif au bénéficiaire effectif – Dépôt au RCS à compter du 1er août 2017
[921] Bureaux de l’enregistrement – Hauts-de-Seine
[920] Parution Août-Septembre du journal LA LOI - Dissolution TUP
juillet 2017 # 170
juin 2017 # 169
[918] Avis du CCRCS - Expert-comptable - Publicité au BODACC
avril 2017 # 168
[913] Défaut de publicité de cession de parts de SCI - conséquence
[912] Jurisprudence - Demande tardive d`immatriculation d`une SARL - refus du RCS
[911] Rémunération des dirigeants de sociétés cotées - Résolution soumise à l’AG annuelle
[910] Défaut de dépôt des comptes annuels au greffe - Information du préfet par le greffier
[909] Informations relatives aux délais de paiement mentionnées dans le rapport de gestion
[907] Pharmaciens d`officine - modification des règles de constitution des SEL et des SPFPL
[906] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi mai et juin 2017
avril 2017 # 167
[904] Réorganisation des services de l’Enregistrement
[902] Comptes consolidés – nouveaux cas d’exemption
[901] Suppression du livret de circulation
[900] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi avril et mai 2017
février 2017 # 166
[897] JURISPRUDENCE - Déclaration d`insaisissabilité
[896] Mixité dans les Conseils d`administration
[895] SCP de professions réglementées
[893] Sociétés de libre partenariat
[892] Rémunérations des dirigeants de sociétés cotées – Résolution AG annuelle
[891] Déclaration au RCS des bénéficiaires effectifs
[890] Constitution de SAS par apports en nature
[889] SARL - Constitution et augmentation de capital par apports en nature
[888] Société par actions - défaut de constitution ou d`immatriculation - retrait des fonds
[887] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi avril 2017
janvier 2017 # 165
[884] Répertoire des Métiers -Seuils d`immatriculation
[883] Fonds de commerce - Apport - Cession - Location-gérance
[882] SA – Transfert de siège - Pouvoirs du conseil d’administration ou du conseil de surveillance
décembre 2016 # 164
[879] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
[878] Rapport de gestion – Nouvelles informations en matière sociale et environnementale
[876] Calendrier dissolution TUP - Dossiers RCS avant le 31/12
[875] Jurisprudence - Radiation au RCS - Délai d`assignation pour les créanciers
novembre 2016 # 163
octobre 2016 # 161
[872] Sociétés de participations financières pluri-professionnelles
[871] Exercice de profession libérale au sein d’autres formes de société que les SCP et les SEL
juillet 2016 # 159
[862] Horaires des bureaux et parutions La Loi en août - Parution des TUP
[861] Formalités de mise à jour des commissaires aux comptes
[860] Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises
juin 2016 # 158
[857] Déclaration de non-condamnation pour les dirigeants personnes morales
[856] Réforme des titres de séjour autorisant aux étrangers l’exercice d’une activité économique
[855] Jurisprudence - Siège social d’une personne morale fixé dans des locaux d’habitation loués
[854] Jurisprudence - Obligation d’immatriculation au RCS - Qualité de commerçant
[853] Jurisprudence - Dissolution de plein droit
[852] Parutions groupées du Journal La Loi - Parution des TUP
mai 2016 # 157
[851] Attestation de dépôt des fonds - Immatriculation au RCS
[850] Rapport de gestion - Information relative aux délais de paiement
avril 2016 # 156
[845] AVIS du CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
[844] Commissariat aux comptes- exercice de la profession - adaptation au droit européen
[843] Déclaration d’insaisissabilité – Formalités au RCS et au RM (Répertoire des Métiers)
[842] Informations supplémentaires dans le rapport de gestion
[841] Déclaration de confidentialité du compte de résultat des petites entreprises
mars 2016 # 154
[838] Cessation totale d’activité – absence de liquidation – radiation d’office du RCS
[837] Indivision successorale de parts sociales – mention des associés
[836] Fusions transfrontalières – application du « régime simplifié »
[834] Réforme du gage des stocks
[833] Allègements comptables des microentreprises en sommeil
février 2016 # 152
[823] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
[822] Publication au BODACC des mutations de fonds de commerce
janvier 2016 # 150
[818] Activités réglementées - Simplification de l`accès à la profession
[817] Entreprises de l`économie sociale et solidaire - Déclaration au RCS
décembre 2015 # 149
décembre 2015 # 148
[814] Parution La Loi - Dossiers RCS - Délais TUP
[812] Augmentation de capital réservée aux salariés
[810] Changement d’activité ou d’adresse d’une EIRL - Inscription à un nouveau registre
novembre 2015 # 147
[807] Immatriculation au RCS et au RM des autoentrepreneurs
[806] Sociétés de libre partenariat - Contenu des statuts
[805] Avis relatif au contrat de revitalisation artisanale et commerciale
[804] Annonce de désignation d`administrateur provisoire de syndicat de copropriété
[803] Avis CCRCS - Modification du responsable en France de succursale
octobre 2015 # 146
[799] Loi MACRON - Dispositions relatives au droit des sociétés
[798] Nom commercial et Enseigne - Obligation de déclaration au RCS
[797] Parutions LA LOI - Délais TUP
[796] SASU et EURL : relèvement des seuils pour la dispsense d`établir le rapport de gestion
septembre 2015 # 145
aout 2015 # 142
[794] Loi Macron - publication des mutations de fonds de commerce
[793] Loi Macron - Nantissement de fonds de commerce et privilège de vendeur
[792] Entreprises de l`économie sociale et solidaire
[791] Répertoire des Métiers - Qualification professionnelle
juillet 2015 # 140
[784] Réforme des professions de taxi et de voiture de transport avec chauffeur
juin 2015 # 139
[779] Décret N°2015-417 du 14 avril 2015
[778] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
mai 2015 # 137
avril 2015 # 136
[770] Rappel des obligations de publication des comptes annuels (suite)
[769] Rappel des obligations de publication des comptes annuels
[768] Convocation des assemblées générales – Publication
[767] Fichier national des interdits de gérer
[765] Parutions journal La Loi - Délais TUP - Dossiers RCS dématérialisés
mars 2015 # 135
[764] Déclaration de conformité maintenue pour les SAS
[763] Sociétés de financement – dispositions règlementaires
[762] Etablissements financiers - Cumul des mandats
février 2015 # 134
janvier 2015 # 133
janvier 2015 # 131
[750] Participation aux Assemblées d’actionnaires et d’obligataires
décembre 2014 # 128
[743] Parutions Journal La Loi - Délais TUP - RCS 75 - Enregistrement
[742] Régime du financement participatif
[740] Contrat de location-gérance conclu par une société en cours d`immatriculation
novembre 2014 # 125
[737] Hommage à Monsieur François Perreau
[736] Comptes annuels des micro-entreprises déposés au greffe : confidentialité
[735] Sociétés à participation publique - Gouvernance
[734] Avis CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
octobre 2014 # 124
octobre 2014 # 122
[730] Simplification de certaines obligations comptables (décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014)
[728] Avis CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
septembre 2014 # 121
[725] Loi relative à l’Economie sociale et solidaire
[724] Ordonnance relative au financement participatif
[722] Avis CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
aout 2014 # 120
[719] Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés
[718] Création des sociétés d’économie mixte à opération unique
[717] Confidentialité des comptes annuels au RCS
[716] Avis du CCRCS (Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés)
juillet 2014 # 119
[706] Loi du 18 juin 2014 relative à l`artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
[705] Rachat par une société non cotée de ses actions
[703] Société sanctionnée pour non dépôt des comptes annuels
juin 2014 # 118
[701] Règlementation de la profession d`expert comptable
[700] Codification de la règlementation des transports
[699] Rapport du commissaire aux comptes - transformation de SARL
mai 2014 # 117
[694] Cessions de fonds - délais d`enregistrement
[693] Transfert de siège à l`étranger - mandat des commissaires aux comptes
[692] Déclaration d`insaisissabilité - cas de nullité
[691] Statuts des sociétés cotées - droit de vote double - offres publiques d`acquisition
[690] Publication des comptes annuels – Rappel des obligations
avril 2014 # 116
[688] Réforme des professions et des sociétés exerçant dans le domaine de l`immobilier
[685] Effets de la publication de l`annonce légale de la dissolution
mars 2014 # 115
[683] Simplification des obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises
[682] Adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière
[681] Publication des comptes des établissements de monnaie électronique
février 2014 # 114
[678] Fusion de sociétés d’assurance mutuelles - Publicité
[677] Mesures de simplification intéressant les entreprises
[676] Dirigeants étrangers non résidents – suppression de la déclaration préalable en préfecture
[674] Société civile non immatriculée – perte de la personnalité morale - conséquences
[673] Particuliers producteurs et vendeurs d`électricité photovoltaïque
janvier 2014 # 113
[670] Suppression du timbre fiscal de 35 euros
[669] Publication au BALO – Calendrier 2014
[668] Avis CCRCS - Cessation complète d’activité à l’adresse indiquée – mention d’office sur le kbis
[667] Carte d’identité – Prolongement de la durée de validité
[666] Déclarations relatives aux trusts
[665] Conditions de validité du nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement
décembre 2013 # 112
[663] TUP : délai d’opposition maintenu à 30 jours - décision du Conseil constitutionnel
[661] Déclaration au RCS des établissements de sociétés étrangères – formes de sociétés croates
novembre 2013 # 111
novembre 2013 # 110
octobre 2013 # 109
[652] Représentation des salariés dans les Conseils d’administration et de Surveillance
[651] Société par actions - publication des comptes annuels - injonction de faire
septembre 2013 # 108
[648] Réforme des placements collectifs – Fonds d’investissement alternatifs
[647] SPFPL conseil en propriété industrielle
[646] AVIS DU CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
septembre 2013 # 107
[644] Réforme des établissements de crédit - Création des sociétés de financement
[643] Commerçants étrangers – Entrée de la Croatie dans l’Union Européenne
[642] AVIS DU CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
juillet 2013 # 106
[640] Informations pratiques - Publication en Août
[639] Mariage pour tous – Formalités relatives au conjoint – Nom d’usage
[638] Experts-comptables – Exercice d’un mandat social – Détention de droits sociaux
[637] SPFPL de pharmaciens d’officine
[636] Modification du ressort des tribunaux de commerce d’Antibes et de Grasse
[635] Rappel des publications des SICAV
[634] Veille Juridique - Journal Officiel
[633] Avis CCRCS - Société d`exertise comptable - Guide conférencier
juin 2013 # 105
[632] Etablissements de monnaie électronique
[631] Sociétés civiles antérieures à 1978 non immatriculées
[630] SPFPL d’experts fonciers et agricoles et d’experts forestiers
[629] Courtiers en opérations de banque et services de paiements
juin 2013 # 104
[625] Immatriculation d`une société par actions – date du certificat de dépôt des fonds
[624] Déclaration de don manuel
[622] Sanctions en cas de défaut de dépôt des comptes annuels
[621] Sanctions en matière de formalités, publicité, déclaration au RCS
avril 2013 # 103
[619] Diligences incombant au commissaire aux comptes en cas de défaut de dépôt des comptes annuels
[618] Droits des vote- rappel des obligations de publication
[617] Dépôt des comptes annuels au greffe – rappel des obligations
[616] SAS – Règles relatives à la désignation des commissaires aux comptes
mars 2013 # 102
[613] Veille juridique- jurisprudence - AMF - JO
[612] Informations pratiques JAL et BALO – avril 2013
[611] Publication des comptes annuels au JAL et au BALO - rappel des obligations
[610] Obligation périodique de statuer sur un projet d’augmentation de capital réservée aux salariés
février 2013 # 101
[608] Immatriculation au Registre unique des intermédiaires ORIAS
[607] Publication au Balo Avril-Mai 2013 - délais de traitement
[606] Base centrale d`annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce
[605] Actualité AMF – Veille juridique
[604] CFE compétent – Chambre de commerce et d’industrie – Chambre de Métiers
[603] Convocation aux assemblées générales - rappel des obligations de publication
janvier 2013 # 100
[602] Veille juridique JO - AMF
[601] PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013
[600] Comptes consolidés - dispense dans certains cas
[599] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013
[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales
[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité
[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires
[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine
[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier
[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier
décembre 2012 # 99
[591] Actualité AMF (Autorité des Marchés Financiers)
[590] Transfert de compétences des centres de formalités des entreprises (CFE)
[589] Tribunaux de commerce de Lille et Roubaix-Tourcoing – transfert géographique
[588] Nouvelles formes de sociétés sportives
[587] Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA)
[586] Changement de régime matrimonial – acte authentique – mentions légales
[585] Fêtes de fin d’année – Informations pratiques
[583] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de géomètres-experts
novembre 2012 # 97
[580] Sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) d`expertise comptable
[579] Vente de terrain boisé – avis dans un journal d’annonces légales
[578] Rappel sur la publication des projets de fusion, de scission et d’apport partiel d’actifs
septembre 2012 # 96
[577] Dépôt des actes au greffe en un seul exemplaire
[576] Transfert de siège dans un autre greffe : kbis de l’ancien RCS transmis par le greffier
[575] Rapport de radiation d’office simplifié
[574] Radiation d’office de société sans activité par le greffier
[573] Copie certifiée conforme des documents d’une société étrangère
[572] Inscription sur le kbis des noms de domaine de site internet
[571] Dépôt des comptes annuels
[570] Contrats de domiciliation : mention de l’agrément préfectoral
aout 2012 # 95
aout 2012 # 94
[568] Cession de fonds de commerce et préemption de fonds : aménagements
[567] SEL et SPFPL d’administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
[566] Précisions sur la date d’effet des dissolutions et la date de réalisation des TUP
[565] Nouveau droit d’enregistrement des cessions d’actions
[564] Contrôle renforcé des conditions d’exercice de l’activité par la Chambre de Métiers
[563] SPFPL d’huissiers de justice
avril 2012 # 92
[559] Apport partiel d’actifs sous le régime des scissions étendu à toutes les sociétés commerciales
[558] Commissaire aux apports - Augmentation de capital - SARL
[557] Augmentation de capital – SARL
[556] Procès-verbaux des assemblées d’actionnaires des sociétés par actions
[555] Publication du nombre de droits de vote
[554] Modalités de détermination de la valeur des parts sociales de SEL
[553] Commissaire aux apports - société par actions
[552] Dispense de comptes consolidés
février 2012 # 88
[546] SPFPL de commissaires aux comptes
[545] SEL de greffiers des tribunaux de commerce
[544] SPFPL de greffiers des tribunaux de commerce
[543] Avis au Bodacc relatif à la modification de l’actif et du passif en cas de fusion
[542] Droit d’enregistrement sur le boni de liquidation augmenté
[541] Dépôt au CFE des demandes d’autorisation des activités réglementées
décembre 2011 # 84
décembre 2011 # 83
[538] OPCVM : nouvelle règlementation
[537] SPPI à capital variable : modification de la réglementation
[536] Contribution de 35 euros pour les requêtes
[535] Redevance au RCS de Nouméa
[534] Tribunal Mixte de Commerce créé à Mamoudzou (Mayotte)
[533] RCS de l’Outre-Mer tenu par des greffiers de tribunaux de commerce
novembre 2011 # 82
aout 2011 # 81
[531] Clôture des Affiches Versaillaises du 16 août 2011
[530] Parution des journaux LA LOI et ARCHIVES COMMERCIALES du 1er août au 16 septembre 2011
[529] Licence de vente de boissons alcoolisées : nouveau régime
juin 2011 # 80
[528] Libre fixation de la valeur des parts de SCP dans les statuts
[527] Associés de SCP tenus indéfiniment des dettes
[526] Dénomination de SEL : liberté de choix
[525] SPFPL : participation dans des sociétés de deux ou plusieurs professions libérales
[524] Mixité dans les conseils d’administration et de surveillance
[523] Fusion, scission : allègement des obligations
[522] Augmentation de capital réservée aux salariés : obligations allégées
février 2011 # 79
[520] Commissaire aux apports à la constitution de SARL
[519] Rapport de gestion supprimé dans certaines SARL et SAS
décembre 2010 # 75
[516] Précisions sur l’inscription au Registre spécial des agents commerciaux
[515] Personnes à déclarer au RCS dans les SAS
[514] Avis de réunion au BALO et avis de 2e convocation des AG
novembre 2010 # 74
septembre 2010 # 73
[511] Immatriculation des auto-entrepreneurs au Répertoire des Métiers
[510] Création du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
[509] Nouvelles informations dans le rapport de gestion
juin 2010 # 72
[506] publication des comptes annuels et consolidés
[505] Rappel sur la publication des droits de vote des sociétés par actions
[504] Nouveaux formulaires déclaratifs pour les constitutions
mars 2010 # 71
[502] Informations sur les délais de paiement dans le Rapport de gestion
[501] Dépôt au CFE des demandes d’autorisation des activités réglementées
[500] Règlementation des commerçants ambulants modifiée
[499] Attestation de la qualification professionnelle pour les activités artisanales réglementées
février 2010 # 70
[498] Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur : nouvelle règlementation
[497] Opérateurs de voyages et de séjours : nouvelle règlementation
[496] Agrément des sociétés de domiciliation
[495] Enregistrement des cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière
[494] Immatriculation au Répertoire des Métiers des auto-entrepreneurs
décembre 2009 # 69
[493] constitution de la société européenne : Précisions sur le contrôle de légalité
[492] fusion transfrontalière: actes et formalités à accomplir
[491] Augmentation du tarif du Bodacc au 1er janvier 2010
[490] Formalités à régulariser avant le 31 décembre 2009 : date limite de dépôt des dossiers
novembre 2009 # 68
novembre 2009 # 67
[488] Loueurs en meublé professionnel et inscription au RCS
[487] Gérance majoritaire et Pacs
[485] Documents justifiant de l’identité des personnes à inscrire au RCS
[484] Rapport de gestion supprimé pour certaines EURL et SASU
septembre 2009 # 66
[483] Annonce des unions mutualistes de groupe
[482] Les commissaires aux comptes dans les SAS
[481] Rapport du commissaire aux comptes en cas de transformation de SA en SAS
juin 2009 # 65
[477] Création de la société d`investissement à capital fixe
[476] Dépôt et publication des comptes annuels: nouveautés 2009
mars 2009 # 64
[475] Nouvelles informations à mentionner dans l’annexe du bilan
[474] Annonces et formalités des fusions transfrontalières
[473] Codification des arrêtés du code de commerce
[472] Dispense de nomination d`un commissaire aux comptes dans certaines SAS
février 2009 # 63
[471] Information sur les honoraires des commissaires aux comptes à indiquer dans l`annexe
[469] Mentions relatives aux délais de paiement dans le rapport de gestion
[468] Nouvelles dispositions concernant les SAS entrées en vigueur au 1er janvier 2009
[467] Formalités pour l`auto-entrepreneur
[466] Déclaration du partenaire pacsé du chef d`entreprise
[464] Suppression de publications au Bodacc pour certaines EURL et SASU
[463] Déclaration d`insaisissabilité étendue à tout bien foncier
décembre 2008 # 62
[462] Modification des codes NAF des entreprises artisanales
[461] Sociétés coopératives européennes
[460] les SICAV dispensées de publier un avis de réunion
[459] Commissaire aux comptes suppléant facultatif pour les SICAV
[458] Modalités du changement de RCS consécutif à la réforme de la carte judiciaire