SPÉCIAL DÉCONFINEMENT
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Modèle d'annonce légale

Personnes physiques
Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

  • 1

    Je rédige

  • 2

    Je valide

  • 3

    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX




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exemple : - héritier en vertu de la loi,
- héritier légataire à titre universel,
- héritier en vertu d’un testament olographe/ mystique/ authentique en date du ...

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les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procés verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

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