Modèle d'annonce légale

Constitution de société
Société civile : SCI, SCM...

  • 1

    Je rédige

  • 2

    Je valide

  • 3

    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX




Votre annonce légale
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Acte


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Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 23/03/2014



exemple : Maître Jean BACHAUMONT, membre de la SCP MANDAR SAUVEUR, 9 rue du Croissant 94000 IVRY SUR SEINE

Société


Indiquer la forme telle qu'elle figure dans les statuts : société civile, société civile immobilière, société civile de moyens...

Indiquer la dénomination telle qu’elle est libellée dans les statuts.
Ne pas ajouter la forme si elle ne fait pas partie intégrante de la dénomination.



Sigle : abréviation de la dénomination.
Il est facultatif. Il doit être publié s'il est utilisé
exemple : pour la dénomination CONCORDE MADELEINE PYRAMIDES, le sigle est CMP

Eur
Indiquer le montant du capital en chiffres et sans espace
exemple : 7500



Ce montant figure dans les statuts et est porté sur le kbis.
Indiquer le montant en chiffres et sans espace.


Montant et nature des apports
exemple : 5 000 euros en numéraire ; immeuble sis au 8 rue Barbette 75004 Paris, évalué à 1 000 000 euros ; apport de titres évalués à 5 000 euros

Résumer en quelques mots l'objet qui figure dans les statuts

exemple : 99

Indiquer les cessions concernées et l'organe de la société qui décide de l'agrément.
exemple : les cessions de parts entre associés, à des ascendants et descendants d'associés sont libres. Les autres cessions de parts sont soumises à l'agrément des associés statuant à la majorité des trois quarts.

Siège social




Indiquer en lettres majuscules.

choisir dans la liste

Dirigeant(s) - Commissaires aux comptes



Prénom, nom de naissance et le cas échéant nom d'usage
exemple : Madame Célina Dubost épouse VOYER


Domicile

Dénomination, forme, capital, siège social, RCS


- personne physique : les prénom, nom (de naissance et d'usage) et adresse du domicile ;
- personne morale : dénomination, forme, capital, siège social, RCS + nom, prénom, domicile de son représentant légal (pour un gérant de société civile)



Personne physique : les prénom, nom et adresse
Société : les dénomination, fome, capital, siège social et RCS.
exemple : Monsieur Hassan Elkanih, 65, rue Royale 75002 PARIS
la société GRENELLE, SA au capital de 50 000 euros, siège social: 96, rue des Guillemites 31000 TOULOUSE, 639 258 874 RCS TOULOUSE.



Personne physique : les prénom, nom et l'adresse.
Société : dénomination, forme, capital, siège social et RCS.
exemple : Madame Louise FLAMEL, 65, rue du Temple 95100 ARGENTEUIL,
la société MONCEAU, SA au capital de 50 000 euros, siège social: 96, rue des Gravilliers 31000 TOULOUSE, 639 258 874 RCS TOULOUSE

les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procés verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

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