Modèle d'annonce légale

Constitution de société
Société par actions simplifiée et SELAS

  • 1

    Je rédige

  • 2

    Je valide

  • 3

    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX




Votre annonce légale
Besoin d'aide

Besoin d'aide ?

01 42 34 52 54

Acte


Ouvrir un calendrier
Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 23/03/2014

Société



Indiquer la dénomination telle qu’elle est libellée dans les statuts.
Ne pas ajouter la forme si elle ne fait pas partie intégrante de la dénomination.



Sigle : abréviation de la dénomination.
Il est facultatif. Il doit être publié s'il est utilisé
exemple : pour la dénomination CONCORDE MADELEINE PYRAMIDES, le sigle est CMP

Eur
Indiquer le montant du capital en chiffres et sans espace
exemple : 7500



Ce montant figure dans les statuts et est porté sur le kbis.
Indiquer le montant en chiffres et sans espace.


Résumer en quelques mots l'objet qui figure dans les statuts

exemple : 99

Résumer les clauses figurant dans les statuts
exemple : - chaque action donne droit à la participation aux assemblées.
- Chaque action donne droit à une voix.
ou : chaque action A confère 242 droits de vote pour les décisions collectives des associés et chaque action B confère 1 droit de vote.


Indiquer les cessions concernées et l'organe de la société qui décide de l'agrément.
exemple : la cession d'actions, à l'exception de la cession aux actionnaires ou au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant, doit, pour devenir définitive, être autorisée par le Conseil d'Administration.

Siège social




Indiquer en lettres majuscules.

choisir dans la liste

Dirigeant(s) - Commissaires aux comptes



Prénom, nom de naissance et le cas échéant nom d'usage
exemple : Madame Célina Dubost épouse VOYER


Domicile

Dénomination, forme, capital, siège social, RCS

Mandat et pour une personne physique : les prénom, nom et adresse du domicile et pour une personne morale : dénomination, forme, capital, siège social, RCS



Personne physique : les prénom, nom et adresse
Société : les dénomination, fome, capital, siège social et RCS.
exemple : Monsieur Hassan Elkanih, 65, rue Royale 75002 PARIS
la société GRENELLE, SA au capital de 50 000 euros, siège social: 96, rue des Guillemites 31000 TOULOUSE, 639 258 874 RCS TOULOUSE.



Personne physique : les prénom, nom et l'adresse.
Société : dénomination, forme, capital, siège social et RCS.
exemple : Madame Louise FLAMEL, 65, rue du Temple 95100 ARGENTEUIL,
la société MONCEAU, SA au capital de 50 000 euros, siège social: 96, rue des Gravilliers 31000 TOULOUSE, 639 258 874 RCS TOULOUSE

les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procés verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

Besoin d'aide

Besoin d'aide ?

01 42 34 52 54