Modèle d'annonce légale

Constitution de société
Société par actions simplifiée et SELAS

  • 1

    Je rédige

  • 2

    Je valide

  • 3

    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX




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Acte


Ouvrir un calendrier
Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 23/03/2018

Société



Indiquer la dénomination telle qu’elle est libellée dans les statuts




Eur
Indiquer le montant du capital en chiffres et sans espace
exemple : 7500



Eur
Indiquer le montant en chiffres et sans espace
exemple : 5000

Résumer en quelques mots l'objet qui figure dans les statuts


Résumer les clauses figurant dans les statuts
exemple : - chaque action donne droit à la participation aux assemblées.
- Chaque action donne droit à une voix.
ou : chaque action A confère 242 droits de vote pour les décisions collectives des associés et chaque action B confère 1 droit de vote.

Indiquer les cessions concernées et l'organe de la société qui décide de l'agrément.
exemple : la cession d'actions, à l'exception de la cession aux actionnaires ou au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant, doit, pour devenir définitive, être autorisée par le Conseil d'Administration.

Siège social




Indiquer en lettres majuscules.

choisir dans la liste

Dirigeant(s) - Commissaires aux comptes







Mandat et pour une personne physique : les prénom, nom et adresse du domicile et pour une personne morale : dénomination, forme, capital, siège social, RCS







les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procés verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

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