Modèle d'annonce légale

Constitution de société
Sociétés agricoles (GFA, EARL,GAEC...)

  • 1

    Je rédige

  • 2

    Je valide

  • 3

    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX




Votre annonce légale
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Acte


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Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 23/03/2014

Société


exemple : Groupement foncier agricole, société civile d'exploitation agricole...

Indiquer la dénomination telle qu’elle est libellée dans les statuts.
Ne pas ajouter la forme si elle ne fait pas partie intégrante de la dénomination.

Eur
Indiquer le montant du capital en chiffres et sans espace
exemple : 7500

Montant et nature des apports
exemple : 5 000 euros en numéraire ; immeuble sis au 8 rue Barbette 75004 Paris, évalué à 1 000 000 euros ; apport de titres évalués à 5 000 euros

Résumer en quelques mots l'objet qui figure dans les statuts

exemple : 99

Indiquer les cessions concernées et l'organe de la société qui décide de l'agrément.
exemple : les cessions de parts entre associés, à des ascendants et descendants d'associés sont libres. Les autres cessions de parts sont soumises à l'agrément des associés statuant à la majorité des trois quarts.

Siège social




Indiquer en lettres majuscules.

choisir dans la liste

Dirigeant(s) - Commissaires aux comptes


- pour une personne physique : les prénom, nom et adresse du domicile ;
- pour une personne morale: les dénomination, forme, capital, siège social, RCS et représentant (prénom, nom et adresse).
La société gérante de société civile est représentée par son représentant légal.
exemple : Monsieur Karim ALSOUM 12 rue du Bourg Tibourg 75004 PARIS
- société JARDINS DES FIGUIERS, SARL au capital de 10 000 euros, siège social: 8 rue des Guillemites 35000 RENNES 658 412 357 RCS RENNES, représentée par Monsieur Geoffroy L'ASNIER demeurant 23 rue de Brissac 53000 LAVAL

les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procés verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

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