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[ 097 ] DELAI D’INSCRIPTION AU R.C.S. (precisions)
D art. 31 : le greffier procède à l’inscription dans le délai franc d’un jour ouvrable après réception de la demande. Lorsque la complexité du dossier exige un examen particulier, le greffier avise le déclarant , dans le même délai et par lettre motivée, que l’inscription sera faite ou refusée dans le délai franc de 5 jours ouvrables.
Vu que le délai imposé aux Centres de formalités des entreprises reste de 5 jours, il n’y a pas de modification sensible à attendre de cette disposition.
