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novembre 2003 #0

[ 295 ] NOMINATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, JO du 2 août 2003, Titre III, art. 98 à 116. La loi comporte de nombreuses dispositions relatives au statut des commissaires aux comptes (incompatibilités, interdictions, obligations d’information, déontologie, contrôle de la profession…)

Art. L.225-228 du code de commerce :

 - Les commissaires aux comptes sont proposés à la désignation de l'assemblée générale par un projet de résolution émanant du conseil d'administration (ou du conseil de surveillance) ou des actionnaires.

- Lorsque la société fait appel public à l'épargne, le conseil d'administration choisit, sans que prennent part au vote le directeur général et le directeur général délégué, s'ils sont administrateurs, les commissaires aux comptes qu'il envisage de proposer.

- Lorsque le commissaire aux comptes a vérifié, au cours des deux derniers exercices, les opérations d'apports ou de fusion de la société ou des sociétés que celle-ci contrôle, le projet de résolution soumis à l’assemblée doit en faire état.