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[ 864 ] Sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 et non immatriculées au RCS - Société en participation - Société créée de fait

Les sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 et non immatriculées au RCS avaient pour obligation de procéder à leur immatriculation avant le 1er novembre 2002. Le défaut d’immatriculation à cette date leur a fait perdre la personnalité morale. Un arrêt de la 3echambre civile de la Cour de cassation en date du 4 mai 2016 n°14-28.243 précise qu’il entraîne également un anéantissement total du pacte social initial.

 

Dans l’affaire examinée, M. et Mme X... étaient associés d`une société civile immobilière « Le Vallon-Magenta » créée le 22 juin 1970. La SCI était propriétaire d`un immeuble. La société n’avait pas été immatriculée au RCS au 1er novembre 2002 et il n’avait pas été établi de nouveau pacte social de société en participation.

 

Afin de recouvrer le paiement de son dû, le créancier d’un des associés demandait la vente de l’immeuble détenu par les associés de la société en indivision après la perte de la personnalité morale au 1er novembre 2002, au motif que le contrat social qui prévoyait une durée de 50 ans était anéanti, que la société était devenue une société créée de fait à durée indéterminée et qu’il était donc possible de demander la dissolution de la société et la vente de l’immeuble.

 

Les associés, en revanche, soutenaient que le défaut d’immatriculation de la société entraînait la perte de la personnalité morale mais n’avait pas d’incidence sur le pacte social, que la durée de la société demeurait fixée à 50 ans et qu’en conséquence, la demande de dissolution était irrecevable.

 

La Cour de cassation a considéré qu’un examen général des statuts constitutifs de la société civile « Le Vallon-Magenta » révèle que nombre des stipulations desdits statuts, notamment en ce qu`elles se rapportent au pouvoir de représentation de la société auprès des tiers, de sa dénomination sociale, de son siège social et d`une manière plus générale à tous les attributs d`une personnalité morale dont la société se trouve désormais dénuée, sont désormais inapplicables à une société en participation.

 

La dégénérescence de la SCI « Le Vallon-Magenta» en société a eu pour conséquence inéluctable un anéantissement total du pacte social initial de sorte que les relations entre associés sont désormais régies par les dispositions de droit commun des sociétés en participation.

 

En l`absence de pacte social venant régir postérieurement à ladite dégénérescence les relations entre les associés de la société sous sa forme de société en participation, la société doit nécessairement être regardée comme étant conclue pour une durée indéterminée.

 

L’article 1872-2 du code civil prévoit dans ce cas la possibilité de demander la dissolution de la société.

 

La dissolution permet l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision et la licitation de l’immeuble indivis.

 

Il résulte de cet arrêt que la société civile constituée avant le 1er juillet 1978 et non immatriculée au RCS devrait établir un nouveau pacte social correspondant aux sociétés en participation pour ne pas devenir une société de fait, à durée indéterminée, susceptible d’être dissoute sur simple demande d’un des associés ou d’un créancier de l’un d’eux, avec pour conséquence la vente de l’immeuble détenu par les associés indivis de la société.

[ 863 ] Création de la profession de commissaire de justice – fusion des professions d’huissier et de commissaire-priseur

Prise en application de la loi« Macron » du 6 août 2015, l`ordonnance 2016-728du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice prévoit les dispositions nécessaires à la mise en place de la nouvelle profession de commissaire de justice qui remplacera les professions d`huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire qu`elle regroupe.

Sont notamment précisées dans l`ordonnance les compétences des commissaires de justice, les modalités d`accès à la profession, les conditions d`exercice de la profession, l`organisation de la profession représentée au niveau local par les chambres régionales des commissaires de justice et au niveau national par une chambre nationale des commissaires de justice, ainsi que les règles applicables en matière de responsabilité et de discipline.

 

Compétences

Les commissaires de justice sont les officiers publics et ministériels qui ont seuls qualité pour :

1° Ramener à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire
2° Procéder aux inventaires, prisées et ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels prescrits par la loi ou par décision de justice

3° Signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n`a pas été précisé

4° Accomplir les mesures conservatoires après l`ouverture d`une succession

5° Assurer le service des audiences près les cours et tribunaux

6° Délivrer et mettre à exécution le titre exécutoire en cas de non-paiement d`un chèque

7° Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

8° Etablir les constats d`état des lieux

9° Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle.

 

Les commissaires de justice peuvent en outre :

1° Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances

2° Effectuer des constatations purement matérielles

3° Etre désignés à titre habituel en qualité de liquidateur dans certaines procédures de liquidation judiciaire
4° Etre désignés en qualité de séquestre conventionnel

5° Etre commis en qualité de technicien pour éclairer le juge sur une question de fait
6° Exercer à titre accessoire certaines activités ou fonctions.

 

Les commissaires de justice peuvent organiser et réaliser des ventes, inventaires et prisées correspondants relevant de l`activité d`opérateur de ventes volontaires. Ils y procèdent au sein de sociétés distinctes de leur office. L`objet de ces sociétés peut inclure les activités de transport de meubles, de presse, d`édition et de diffusion de catalogues pour les besoins des ventes qu`ils organisent.

 

Cadre juridique de l’exercice de l’activité

Le commissaire de justice peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d`une entité dotée de la personnalité morale à l`exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.

Lorsque la forme juridique d`exercice est une société, le capital social et les droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire.

Toute société doit au moins comprendre, parmi ses associés, un commissaire de justice remplissant les conditions requises pour en exercer les fonctions.

 

Entrée en vigueur

L’ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2022. Jusqu`au 30 juin 2022, les professions de commissaires-priseurs judiciaires et d`huissier de justice restent considérées comme deux professions distinctes, avec chacune leurs offices propres.

Les modalités d`application seront fixées par décret en Conseil d`Etat.

[ 862 ] Parutions groupées du Journal La Loi - Parution des TUP

Parutions du journal La Loi en Août-Septembre :

Au cours de la semaine n°33 du lundi 15 août au vendredi 19 août, nous assurerons trois publications : les mardi,mercredi et vendredi.

Au cours de la semaine n°34 du lundi 22 août au vendredi26 août, nous assurerons trois publications : les lundi, mercredi et vendredi.

Au cours de la semaine n° 35 du lundi 29 août au vendredi 2septembre, notre journal paraîtra tous les jours du lundi au vendredi à l’exception du jeudi.

Au cours des semaines n°36 à 38 du lundi 5 septembre au vendredi 23 septembre, nous assurerons trois publications par semaine : les lundi, mercredi et vendredi.

A compter du lundi 26 septembre, le rythme normal des parutions reprendra : cinq parutions par semaine du lundi au vendredi.


Publication des dissolutions par transmission universelle du patrimoine

Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.

DATE D`EFFET

DATE DE PUBLICATION

DELAI D`OPPOSITIONS DES CREANCIERS

30 août 2016

29 juillet 2016

Du 30 juillet au 29 août inclus

1er septembre 2016

1er août 2016

Du 2 août au 31 août inclus

30 septembre 2016

30 août 2016

Du 31 août au 29 septembre inclus

1er octobre 2016

31 août 2016

Du 1er au 30 septembre inclus

29 octobre 2016

28 septembre 2016

Du 29 septembre au 28 octobre inclus

1er novembre 2016

30 septembre 2016

du 1er au 31 octobre inclus

En effet, conformément à l`article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu`au premier jour ouvrable suivant.

[ 861 ] Formalités de mise à jour des commissaires aux comptes

La modification de la dénomination sociale ou du siège social de votre commissaire aux comptes (titulaire/suppléant) doit être reportée sur le K Bis de votre Société.

A défaut, conformément à l`article R 123-100 du code de commerce, le greffier peut vous inviter à régulariser votre situation auprès du RCS.

Faute de de régularisation, le greffier pourra saisir le juge commis à la surveillance du RCS, lequel pourra exercer ses pouvoirs d`injonction à l`égard du dirigeant de la Société.

[ 860 ] Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises

Les micro-entreprises peuvent déclarer au greffe que les comptes qu`elles déposent ne seront pas rendus publics.
Sont visées les sociétés qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants:

- total du bilan : 350 000 €,

- montant net du chiffre d`affaires : 700 000 €,

- nombre moyen de salariés au cours de l`exercice : 10

Pour rappel, cette faculté n`est pas ouverte aux sociétés dont l`activité consiste à gérer des titres de participations ou de valeurs mobilières, ni aux établissements financiers, aux entreprises d`assurance et assimilées, aux sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et aux personnes faisant appel à la générosité publique.

Les micro-entreprises qui veulent user de cette faculté doivent accompagner les documents comptables qu`elle déposent, d`une déclaration de confidentialité des comptes annuels établie conformément au modèle figurant en annexe 1-5 à l`article A 123-61-1 du code de commerce.

Pour les sociétés répondant à la définition des petites entreprises, et qui sont autorisées à adopter une présentation simplifiée de leurs comptes, la faculté de recourir à la confidentialité est limitée au seul compte de résultat.

Sont concernées, les entreprises qui ne dépassent pas au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants :

- total du bilan : 4 000 000€,

- montant net du chiffre d`affaires : 8 000 000€

- nombre moyen de salariés au cours de l`exercice : 50.

Sont toutefois exclus de cette faculté, les sociétés appartenant à un groupe au sens de l`article L233-16 du code de commerce.

Un Arrêté du 30 mai 2016 comporte le modèle de déclaration de confidentialité à déposer au greffe pour obtenir la confidentialité du compte de résultat.

Entrée en vigueur : ces dispositions s`appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.

Article L232-25 du code de commerce

Article R123-111-1 du code de commerce

Article A123-61-1 du code de commerce

Modèle de déclaration de confidentialité des comptes annuels - micro-entreprises

Modèle de déclaration de confidentialité du compte de résultat - petites entreprises


[ 859 ] JO Juin 2016

JO du 30 juin

Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l`application de l`article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l`activité et l`égalité des chances économiques

Décret n° 2016-869 du 29 juin 2016 relatif au régime d`assurance chômage des travailleurs involontairement privés d`emploi

décret n°2016-874 du 29 juin 2016 relatif à l`exercice de la profession de géomètre-expert sous forme de société d`exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de géomètres experts

Décret n° 2016-876 du 29 juin 2016 relatif à l`exercice de la profession d`architecte sous forme de société d`exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale d`architectes

Décret n° 2016-877 du 29 juin 2016 relatif à l`exercice de la profession d`expert-comptable sous forme de société d`exercice libéral et aux sociétés de participations financières de sociétés de profession libérale d`experts-comptables

Décret n° 2016-878 du 29 juin 2016 relatif à l`exercice de la profession d`avocat sous forme de société d`exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale d`avocats

Décret n0 2016-879 du 29 juin 2016 modifiant le décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l`application de l`article 31-2 de la loin° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l`exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 relatif aux sociétés d`exercice libéral constituées pour l`exercice des professions d`huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et aux sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d`actions dans ces sociétés

Décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l`exercice de la profession d`avocat au Conseil d`Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu`une société civile professionnelle

Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l`exercice des professions d`huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu`une société civile professionnelle ou qu`une société d`exercice libéral

Décret n° 2016-885 du 29 juin 2016 modifiant le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l`organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation,du travail et de l`emploi

JO du 28 juin

Arrêté du 20 juin 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l`Autorité des marchés financiers

JO du 26 juin

Arrêté du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux de l`intérêt légal

JO du 24 juin

Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d`instruments financiers

JO du 22 juin

Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché

JO du 18 juin

Décret n° 2016-807 du 16 juin 2016 relatif aux conditions de prises de participation au capital de sociétés commerciales par les régions

JO du 11 juin

Arrêté du 2 juin 206 modifiant l`arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d`immatriculation des véhicules

JO du 8 juin

Arrêté du 3 juin 2016 établissant un modèle de lettre et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en oeuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Décret n° 2016-751 du 6 juin 2016 relatif aux conditions d`agrément des sociétés d`économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux

JO du 7 juin

Arrêté du 4 mai 2016 portant dispense d`enregistrement de certains actes notariés

JO du 4 juin

Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l`efficacité et les garanties de la procédure pénale

JO du 3 juin

Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice

Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d`assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce

JO du 1er juin

Décret n° 2016-718 du 31mai 2016 relatif à la procédure intégrée pour l`immobilier d`entreprise