476 - Dépôt et publication des comptes annuels: nouveautés 2009 06/09
Le dépôt et la publication des comptes annuels ont été modifiés par plusieurs textes de 2008 et de 2009. Les principales nouveautés sont les suivantes :
1. le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce :
- SASU dont l’associé unique personne physique... |
475 - Nouvelles informations à mentionner dans l’annexe du bilan 03/09
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales. L’annexe du bilan et du compte de résultat ainsi que l’annexe du bilan et du compte de résultat consolidés doivent comporter de nouvelles informations. Les dispositions du décret sont applicables aux... |
474 - Annonces et formalités des fusions transfrontalières 03/09
Décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés. La LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 a introduit en droit français la fusion transfrontalière des sociétés de capitaux (Art. L236-25 à L.236-32 du code de commerce). La fusion transfrontalière est une fusion, par... |
473 - Codification des arrêtés du code de commerce 03/09
Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce.1. codification des arrêtés du code de commerceAprès les textes législatifs et les décrets, ce sont les arrêtés du code de commerce qui ont été codifiés. Une centaine d’arrêtés ont été abrogés et les dispositions ont été... |
472 - Dispense de nomination d`un commissaire aux comptes dans certaines SAS 03/09
Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l`économie. La LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation... |
