461 - Sociétés coopératives européennes 12/08
LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d`adaptation du droit des sociétés au droit communautaire. La loi a transposé en droit français le Règlement (CE) n°1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (titre III bis de la loi... |
460 - les SICAV dispensées de publier un avis de réunion 12/08
Décret n°2008-726 du 22 juillet 2008 modifiant les règles applicables aux organismes de placement collectif, aux sociétés d`investissement à capital fixe et aux sociétés de gestion de portefeuille. Désormais, pour les SICAV, avant la tenue d’une assemblée d’actionnaires, il faut publier uniquement... |
459 - Commissaire aux comptes suppléant facultatif pour les SICAV 12/08
Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d`actifs pour compte de tiers. Désormais, dans une SICAV, la désignation d`un commissaire aux comptes suppléant n`est plus obligatoire.(art.L.214-17.5 du code monétaire et financier). |
458 - Modalités du changement de RCS consécutif à la réforme de la carte judiciaire 12/08
Au 1er janvier 2009, la carte des tribuanux de commerce est modifiée (voir infoflash de février 2008).Un document sur Infogreffe comporte la liste des modifications des greffes : - 55 Tribunaux de commerce supprimés : - pour 51 d’entre eux, le RCS... |
457 - Fusions transfrontalières 12/08
LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d`adaptation du droit des sociétés au droit communautaire. La loi a transposé en droit français la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (Art. L236-25 à L.236-32 du code... |
