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[ 1037 ] Assemblées générales - Dérogations applicables jusqu’au 31 juillet 2020

Le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 porte mesures d`application de l`ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020.

Le décret est applicable aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d`administration, de surveillance et de direction tenues jusqu`au 31 juillet 2020.

I. Dispositions applicables à l`ensemble des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé :

Délégation au représentant légal pour convoquer l’assemblée

Lorsque l`organe compétent pour convoquer l`assemblée délègue cette compétence au représentant légal en application de l`article 4 de l`ordonnance du 25 mars 2020 précitée, la délégation est établie par écrit (support papier ou électronique) et précise la durée pour laquelle elle est consentie ainsi que l`identité et la qualité du délégataire.

Vote par correspondance 

Lorsque les dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l`assemblée, les statuts ou le contrat d`émission, permettent aux membres de l`assemblée de voter par correspondance, l`organe compétent pour convoquer l`assemblée peut décider que les membres de l`assemblée peuvent adresser leurs instructions de vote par message électronique à l`adresse électronique indiquée à cet effet dans la convocation.

Mandat pour se faire représenter à l’assemblée

L`organe compétent pour convoquer l`assemblée peut décider que les membres de l`assemblée peuvent adresser leurs mandats par message électronique à l`adresse électronique indiquée à cet effet dans la convocation.

 Procès-verbal de l’assemblée

Lorsqu`il est fait application des articles 4, 5ou 6de l`ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, le procès-verbal de l`assemblée le mentionne.

II. Dispositions applicables aux sociétés à responsabilité limitée et à certaines sociétés par actions

Afin de faciliter leur tenue dans le contexte de l`épidémie de covid-19, le décret adapte les dispositions réglementaires relatives aux assemblées des sociétés à responsabilité limitée, de certaines sociétés par actions et des porteurs de certains types de valeurs mobilières.

Vote aux assemblées

L`organe compétent pour convoquer l`assemblée peut décider que les associés ou les actionnaires peuvent voter aux assemblées des sociétés à responsabilité limitée ou à celles des sociétés par actions par des moyens électroniques de télécommunication.

Les dispositions de l`alinéa précédent sont applicables aux assemblées d`obligataires, de porteurs de titres participatifs et de porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital.

Mandat pour se faire représenter à l’assemblée

Lorsqu`il est fait application des dispositions de l`article 4 de l`ordonnance du 25 mars 2020 et qu`un actionnaire donne mandat :

1° Les mandats avec indication de mandataire peuvent valablement parvenir à la société jusqu`au quatrième jour précédant la date de l`assemblée générale ;

2° Le mandataire adresse ses instructions pour l`exercice des mandats dont il dispose, à la société ou à l`intermédiaire habilité par elle, par message électronique à l`adresse électronique indiquée par la société ou l`intermédiaire, au plus tard le quatrième jour précédant la date de l`assemblée.

Participation aux assemblées

Un actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d`admission ou une attestation de participation peut choisir un autre mode de participation à l`assemblée.

Les précédentes instructions reçues sont alors révoquées.

Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l`épidémie de covid-19

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