Pas de prorogation pour les délais d’opposition des TUP - Prorogation pour ceux des cessions de fonds de commerce
La prorogation des délais prévue par l’ordonnance est-elle applicable aux délais d’opposition des créanciers prévus en droit des sociétés ?
La Chancellerie a apporté une réponse pour les délais d’opposition des créanciers des dissolutions par transmission universelle du patrimoine et des cessions de fonds de commerce.
Ainsi, pour les TUP, les créanciers pourront valablement former opposition dans le délai de trente jours suivant la fin de la période juridiquement protégée. Mais, il ne s’agit pas d’une prorogation des délais d’opposition.
Par ailleurs, l’issue du délai d’opposition et la réalisation de la TUP ne sont pas reportés.
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