18 avril 2020
 
Actualité des Formalités et des Annonces Légales
 

Pas de prorogation pour les délais d’opposition des TUP - Prorogation pour ceux des cessions de fonds de commerce

La prorogation des délais prévue par l’ordonnance est-elle applicable aux délais d’opposition des créanciers prévus en droit des sociétés ?

La Chancellerie a apporté une réponse pour les délais d’opposition des créanciers des dissolutions par transmission universelle du patrimoine et des cessions de fonds de commerce.

Ainsi, pour les TUP, les créanciers pourront valablement former opposition dans le délai de trente jours suivant la fin de la période juridiquement protégée. Mais, il ne s’agit pas d’une prorogation des délais d’opposition.

Par ailleurs, l’issue du délai d’opposition et la réalisation de la TUP ne sont pas reportés.

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Assemblées générales - Dérogations applicables jusqu’au 31 juillet 2020

Le Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 adapte les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19.

Le décret est applicable aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d`administration, de surveillance et de direction tenues jusqu`au 31 juillet 2020.
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INFOS PRATIQUES

Enregistrement dématérialisé

Pendant la période d'urgence sanitaire, certains services de l’enregistrement acceptent le dépôt des actes et des déclarations par courriel

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