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Décret n°2007-1396 du 28 septembre 2007 relatif aux aides à la création d’entreprise et modifiant le code du travail.

Depuis le 1er décembre 2007, la procédure de demande de l’ACCRE a été modifiée.

Art.R.351-44 du code du Travail. La demande doit être adressée au centre de formalités des entreprises (CFE). Elle peut être introduite dès le dépôt de la déclaration d’immatriculation de l'entreprise et, au plus tard, le 45e jour qui suit ce dépôt (et non plus à la DDTEFP avant la déclaration de l’entreprise au CFE).

Lorsque le dossier de demande d'aide est complet, le CFE délivre au demandeur de l'aide un récépissé indiquant que la demande d'aide a été enregistrée. Il informe les organismes sociaux concernés de l'enregistrement de cette demande et transmet dans les 24 heures le dossier de demande d'aide et une copie du récépissé à l'URSSAF qui, au nom de l'Etat, statue sur la demande dans un délai d'un mois à compter de la date du récépissé ;

Lorsque les conditions d'octroi sont remplies, l'URSSAF délivre à l'intéressé une attestation d'admission au bénéfice de l'exonération de cotisations. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, elle notifie au demandeur la décision de rejet de sa demande et en informe les organismes sociaux concernés.

La demande doit être faite au moyen du formulaire Cerfa n°13584*01 (disponible sur notre site internet: http//:www.laloi.com).La composition du dossier de demande d'aide à la création d'entreprise est fixée par l’arrêté du 8 novembre 2007.

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) est une mesure destinée à favoriser la création ou la reprise d’entreprise par les demandeurs d'emploi, salariés licenciés, jeunes, personnes en difficulté...L'ACCRE consiste en une exonération de cotisations sociales. Elle permet en outre le maintien de certains minima sociaux. Elle est accordée pour une durée d'un an et peut être prolongée dans la limite de 24 mois lorsque l'entreprise créée ou reprise est une «micro entreprise».

Quel que soit le secteur d'activité choisi, les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, sous forme individuelle (artisan, commerçant, profession libérale) ou en société. Lorsque la forme choisie est celle d'une société, le créateur ou repreneur doit, pour obtenir l'ACCRE, en assurer le contrôle.