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[ 436 ] DEPOT DES STATUTS CONSTITUTIFS EN COPIE
Décret 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire).
Art. R.123-103 du code de commerce.
Décret 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire).
Art. R.123-103 du code de commerce.