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Art.242-13 D.23.03.1967 nouveau

lorsque la société procède à l’une des opérations prévues par l’art.L.228-99 du code de commerce (émission de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé à ses actionnaires ; distribution de réserves, en espèces ou en nature, et de primes d'émission ; modification de  la répartition de ses bénéfices par la création d'actions de préférence ), elle doit en informer les titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital intéressées par un avis et prendre certaines mesures de protection de ces titulaires (art.242-8 à 242-12 D.23.03.1967 nouveaux).

L’avis est porté à la connaissance desdits titulaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quatorze jours au moins avant la date prévue de clôture de la souscription en cas d'émission de titres, ou dans les quinze jours suivant la décision relative à l'opération envisagée, dans les autres cas. Si la société fait appel public à l'épargne ou que toutes ses valeurs mobilières donnant accès au capital ne revêtent pas la forme nominative, l'avis est inséré, dans le même délai, au BALO.

Cet avis mentionne :

1° La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle de la société ;

 2° La forme de la société ;

3° Le montant du capital social ;

4° L'adresse du siège social ;

5° Le numéro RCS ;

6° La nature de l'opération et, le cas échéant, de la catégorie des titres à émettre, le prix de souscription, la quotité du droit de souscription et les conditions de son exercice, les dates d'ouverture et de clôture de la souscription ;

7° Les dispositions prises par la société en application des articles 242-8 à 242-12 du décret du 23.03.1967.