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Mise à jour des statuts

L’Ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017 contenait la disposition suivante : « Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, les statuts peuvent prévoir que les assemblées générales extraordinaires et les assemblées générales ordinaires sont tenues exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l`identification des actionnaires.

Toutefois, pour chaque assemblée générale, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent s`opposer à ce qu`il soit recouru exclusivement à ces modalités de participation à l`assemblée. »

Le décret 2018-146 du 28 février 2018 précise les modalités d’application de ces dispositions.

Les statuts prévoyant que les assemblées générales se tiennent exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication précisent si le droit d`opposition s`exerce avant ou après les formalités de convocation.

Avis de convocation

Lorsque le droit d`opposition s`exerce avant les formalités de convocation, la société avise les actionnaires de la date prévue pour la réunion de l`assemblée 35 jours au moins avant celle-ci, par lettre recommandée avec demande d`avis réception ou par courrier électronique avec avis de réception à l`adresse électronique indiquée par eux.

Lorsque le droit d`opposition s`exerce après les formalités de convocation, l`avis de convocation rappelle le droit d`opposition au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la tenue de l`assemblée générale, ainsi que les conditions d`exercice de ce droit.

Il indique également le lieu où l`assemblée se réunira s`il est fait opposition à sa tenue exclusivement par des moyens dématérialisés.

L`avis de convocation précise en outre que les actionnaires participent à cette assemblée exclusivement par visioconférence ou moyens de télécommunication.

Procès-verbal des AG

Le procès-verbal mentionne que l`assemblée s`est tenue par recours exclusif à la visioconférence ou à des moyens de télécommunication dans les conditions prévues par l`article L. 225-103-1.

Le procès-verbal des délibérations de l`assemblée peut être signé par signature électronique au moyen d`un procédé fiable d`identification de chacun de ses membres.

Entrée en vigueur

Ces dispositions s’appliquent aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par actions et sont entrées en vigueur le 3 mars 2018.

Article L225-103-1 du code de commerce

Articles R225-61-1 et suivants du code de commerce

Article R225-66 du code de commerce (avis de convocation)

Articles R225-106 et suivants du code de commerce (procès-verbal)