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[ 882 ] SA – Transfert de siège - Pouvoirs du conseil d’administration ou du conseil de surveillance

Jusqu`à présent, le Conseil d’administration ou le Conseil de surveillance pouvait décider de transférer le siège de la Société dans un même département ou dans un département limitrophe, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine AGO.

L’article 142 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 étend la possibilité au transfert du siège social sur l’ensemble du territoire français, l’A.G. devant toujours ratifier cette décision.

L`article 142 a prévu également que, sur délégation de l`assemblée générale extraordinaire, le conseil d`administration apporte les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire. 

Ces dispositions ne concernent pas la SAS.  Dans la SAS, la décision de transférer le siège ne fait pas partie des décisions réservées aux associés (article L227-9). Ce sont les statuts qui prévoient l’organe compétent pour décider du transfert de siège : les associés, un organe collégial ou le président.

Articles L 225-36 et L225-65 du code de commerce modifiés