Infoflash

Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d`actifs pour compte de tiers.
Désormais, dans une SICAV, la désignation d`un commissaire aux comptes suppléant n`est plus obligatoire.
(art.L.214-17.5 du code monétaire et financier).