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[ 099 ] SOCIETES CIVILES : JUSTIFICATION DU SIEGE SOCIAL
Nous sommes avertis le 29 octobre 1998, qu’à compter du mardi 10 novembre 1998, le greffe du tribunal de commerce de PARIS exigera la production d’une pièce justificative de l’installation du siège social des sociétés civiles.
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 9 février 1988 modifié par l’arrêté du 2 juillet 1998, cette justification peut se faire par tous moyens, comme pour les sociétés commerciales.
Pour les sociétés civiles domiciliées chez leur représentant légal, comme pour les sociétés commerciales, l’article 1er ter de l’ordonnance du 27 décembre 1958 s’applique. La domiciliation " précaire " est valable pour le siège social, à la création et pour une durée de deux années. Il appartient au déclarant de faire mention sur la liasse de l’usage de cette faculté.
Pour les représentants légaux hébergés chez une autre personne physique, il convient de produire une attestation d’hébergement de ce représentant légal établie par l’hébergeant, ainsi qu’un justificatif de jouissance du local portant le nom de la personne hébergeante.
En cas de difficulté exceptionnelle empêchant l’entreprise de produire un titre d’occupation du local, le greffe devra être informé par écrit de la nature de cette difficulté pour pouvoir l’apprécier.
1 - La difficulté qui peut surgir le plus fréquemment est qu’une société civile soit constituée en vue d’acheter un bien où elle souhaite situer son siège social, mais que le notaire lui refuse la vente tant qu’elle n’est pas immatriculée. Nous avons de bonnes raisons de penser que nous pourrons obtenir l’immatriculation sans produire de titre d’occupation du local, dans ce cas.
2 – Le siège social des futures sociétés civiles immobilières qui seront constituées devra tenir compte du fait que chaque transfert du siège social donnera lieu à une publicité foncière par l’intermédiaire d’un notaire, outre la mise à jour de l’immatriculation comprenant une publication légale.
