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[ 096 ] SOCIETES CIVILES : TITRE D’OCCUPATION DU LOCAL

Arrêté annexe 3-2 : Désormais les sociétés civiles doivent produire un titre d’occupation du local lorsqu’elles s’immatriculent et lorsqu’elles transfèrent leur siège social.

Dans la pratique, les greffes de la Région parisienne n’appliquent pas encore cette mesure, car deux questions ne sont pas résolues : (1) la domiciliation précaire au siège du gérant ne serait plus possible que pour 2 ans et il faudrait de plus faire la chasse à toutes les S.C. déjà immatriculées et ayant leur siège social au domicile du gérant ; (2) lorsqu’une société civile immobilière doit être domiciliée dans l’immeuble qu’elle a pour objet d’acheter et de gérer, le notaire n’accepte de vendre le bien qu’à une société déjà immatriculée. Nous serons prévenus un mois à l’avance quand cette mesure sera appliquée et nous vous en informerons immédiatement.