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Le décret 84-406 du 30.05.84, modifié par le décret 95-374 du 10-04-95, dispose, dans son article 42 : lorsque le greffier constate qu’une personne morale a fait l’objet d’une mention au R.C.S. de cessation totale d’activité depuis 3 ans, sans qu’il y ait eu de modification visant à une reprise d’activité dans ce laps de temps, il adresse une lettre recommandée au siège social de la personne morale concernée l’avertissant qu’il procédera à sa radiation dans les 3 mois si aucune modification n’est intervenue d’ici là. Le problème se pose pour les sociétés « coquilles », spécialement dans l’attente d’un apport et pour les sociétés qui ont cessé leur activité et qui sont utilisées comme « coquilles ». Si l’on désire éviter la radiation d’office d’une société sans activité depuis 3 ans, la solution consiste à faire supprimer la mention « sans activité » et à préciser : « activité strictement limitée à la gestion de son patrimoine en vue de recevoir ultérieurement des apports ».