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[ 073 ] DEMISSION POUR ORDRE (DIRIGEANT DE SOCIETE)

Il arrive qu’une personne démissionne de son mandat de dirigeant (par exemple d’administrateur) sans que la société pour laquelle il exerçait ce mandat effectue les formalités de modification correspondantes au R.C.S. (la procédure à suivre par cette personne est rigoureusement la même que celle que nous avons décrite pour un commissaire aux comptes et que nous reproduisons ci-dessous).

Pour régulariser sa situation, ce dirigeant doit : d’abord adresser à la société une lettre recommandée de démission précisant que la non exécution de la modification susvisée crée un préjudice certain au signataire et que son maintien sur le K bis ne correspond pas à sa volonté formelle ; ensuite, publier un avis dans un JAL, intitulé : " démission pour ordre ", dans lequel il est indiqué que Monsieur X a donné sa démission ; troisièmement, déposer au greffe compétent 2 exemplaires originaux de la lettre de démission adressée à la société; enfin remettre au R.C.S. une liasse " M2 " signée par ledit dirigeant, en qualité de " Personne justifiant y avoir intérêt " en application du 1° de l’article 27 du décret 84-406 du 30 mai 1984, selon lequel " ...Les demandes d’inscription modificatives peuvent être signées par toutes personnes justifiant y avoir intérêt ; le greffier en informe l’assujetti... ". Le greffier est alors tenu d’indiquer cette démission pour ordre en observation sur le Kbis. Il pourra arriver que certains greffes fassent des difficultés : dans ce cas, il ne faut pas hésiter à faire une requête au juge commis à la surveillance du R.C.S.