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Si un acte qui doit être déposé enregistré (par exemple des statuts pour une immatriculation) a été enregistré avec une erreur dans son texte, l’acte rectificatif à déposer est accepté par les greffes sans qu’il soit besoin de l’enregistrer.

Ainsi, des statuts déposés enregistrés avec une erreur dans la dénomination ont-ils fait l’objet d’un dépôt sans enregistrement.

Si un acte qui doit être déposé enregistré (par exemple des statuts pour une immatriculation) a été enregistré avec une erreur dans son texte, l’acte rectificatif à déposer est accepté par les greffes sans qu’il soit besoin de l’enregistrer.

Ainsi, des statuts déposés enregistrés avec une erreur dans la dénomination ont-ils fait l’objet d’un dépôt sans enregistrement.