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[ 007 ] ENREGISTREMENT DES CESSIONS DE PARTS

Un acte de cession de parts est enregistré au droit proportionnel de 4,80 % calculé sur le prix de la cession . Il peut ainsi être fixé très bas si le prix de la cession est lui-même bas , mais il est au minimum de 100 F . Pourtant ce minimum est porté au droit fixe de 500 F si l’acte porte la mention : «Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original des présentes pour l’accomplisse-ment de toutes les formalités légales .»