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[ 059 ] TRANSFERT A L'ETRANGER DU SIEGE SOCIAL D'UNE SOCIETE FRANCAISE

Soit ce transfert est précédé d’une dissolution et d’une liquidation : dans ce cas les formalités habituelles sont accomplies. Soit le transfert est effectué sans dissolution ni liquidation préalables : l’opération en France se fait en deux temps : (1) la société effectue une inscription modificative indiquant qu’un transfert du siège social à l’étranger est en cours ; (2) sur justification de l’immatriculation sur un registre public dans l’Etat du nouveau siège, la société fait une demande de radiation.