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[ 054 ] CARTE D'IDENTITE DE COMMERCANT : L'ESPACE EUROPEEN

Le décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 dispose que ce sont désormais les ressortissants des Etats membres de l’Espace économique européen et non seulement ceux de l’Union européenne, qui sont dispensés de l’obligation de détenir une carte d’identité de commerçant. Désormais, les ressortissants de l’Islande, de la Norvège et du Liechtenstein en sont donc également dispensés.