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Article L.226-10-1 du code de commerce créé par la LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 (article 28).

Désormais, dans les sociétés en commandite par actions faisant appel public à l'épargne, le président du conseil de surveillance doit établir un rapport qui est joint au rapport de gestion.

Le rapport doit contenir les mêmes mentions que le rapport établi par le président du conseil de surveillance d'une SA faisant appel public à l'épargne.