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[ 442 ] REFORME DE LA CARTE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE AU 1ER JANVIER 2009
REFORME DE
Décret n°2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce. Les décrets relatifs à la réforme de la carte judiciaire sont parus. La carte de la justice commerciale est profondément modifiée, à compter du 1er janvier 2009.
- étendue de la compétence des tribunaux de commerce et transfert de la compétence commerciale des tribunaux de grande instance aux tribunaux de commerce
La justice commerciale est assurée par plusieurs types de juridictions, selon les régions : tribunal de commerce, tribunal de grande instance ou échevinage.
Elle relève, sur la plus grande partie du territoire, des tribunaux de commerce, composés de juges non professionnels et élus par les commerçants. Le greffe du tribunal de commerce, outre ses fonctions judiciaires, tient le Registre du Commerce et des Sociétés, le registre des inscriptions de nantissements et privilèges, assure la côte et le paraphe des livres des commerçants et sociétés commerciales…
Mais, en l'absence de tribunal de commerce, dans une vingtaine de ressorts, le tribunal de grande instance, composé de juges professionnels, assure la justice commerciale (par exemple : Carpentras, Béthune, Annecy, Montbéliard…) et le greffe du TGI exerce les fonctions habituellement dévolues au greffe du tribunal de commerce. Afin d'harmoniser la justice commerciale, la compétence commerciale qui était exercée par des tribunaux de grande instance sera transférée aux tribunaux de commerce, déjà existants ou créés. Ainsi, la compétence des tribunaux de commerce a été étendue à tout le territoire
Toutefois, un régime particulier est en place. Il s'agit de
Dans les DOM-TOM, l'échevinage est également en vigueur et la justice commerciale relève des tribunaux mixtes de commerce, sauf une exception à laquelle il est mis fin. En effet, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Saint-Pierre (Réunion) est transférée à un nouveau tribunal mixte de commerce, à Saint-Pierre.
- suppression et création de tribunaux de commerce
La carte des tribunaux de commerce est resserrée. Mise en place sous Napoléon Ier, elle avait été modifiée, notamment, en 2000 (36 tribunaux supprimés) et en 2005 (7 tribunaux supprimés). Cinquante cinq tribunaux de commerce seront supprimés, essentiellement dans les zones rurales et la plupart des départements ne compteront plus qu'un seul tribunal de commerce.
Il est créé en revanche 5 tribunaux de commerce (Annecy, Thonon-les-Bains, Guéret, Mende et Bernay).
Par ailleurs, en Loire-Atlantique, le ressort des tribunaux de commerce de Saint-Nazaire et de Nantes sera modifié.
- conséquences pour le registre du commerce et des sociétés
Le registre du commerce et des sociétés est confié au greffe du tribunal de commerce (art.L.123-6 du code de commerce). En raison de la modification de la carte des tribunaux de commerce, le RCS tenu par un tribunal de commerce supprimé ou un tribunal de grande instance ayant perdu la compétence commerciale sera transféré, au 1er janvier 2009, au tribunal de commerce désormais compétent.
Tous les actes et pièces déposés au greffe du tribunal supprimé sont transférés au greffe du tribunal désormais compétent (en revanche, en cas de modification du ressort, les documents demeurent conservés par l'ancien greffe). La radiation à l'ancien RCS et l'inscription au nouveau RCS sont effectués par les greffiers. Le greffier du tribunal désormais compétent indique sur l'extrait d'immatriculation que l'entreprise était précédemment immatriculée au RCS de tel greffe. Il effectue les notifications nécessaires aux greffes des autres immatriculations de l'entreprise (par exemple : aux greffes des établissements secondaires pour le greffe de l'immatriculation principale). Les frais sont pris en charge par l'Etat et les entreprises n'ont aucune démarche à effectuer et le numéro SIREN est conservé.
En revanche, l'entreprise devra modifier la ville du greffe sur ses documents d'affaires.
Ci-joint la liste des départements dont la carte de la justice commerciale est modifiée :
Dép. |
TC supprimés et TGI dont la compétence commerciale est transférée à un TC |
TC compétents au 1er janvier 2009 (en gras : les TC créés) |
01 |
TGI de Belley (compétence commerciale transférée au TC de Bourg-en-Bresse) |
Bourg-en-Bresse |
02 |
- Chauny et Vervins (regroupés avec le TC de Saint-Quentin) - TGI Laon (compétence commerciale transférée au TC de Saint Quentin) |
Saint-Quentin Soissons |
03 |
Moulins (regroupé avec le TC de Cusset) |
Cusset Montluçon |
04 |
TGI Digne (compétence commerciale transférée au TC de Manosque) |
Manosque |
06 |
Menton (regroupé avec le TC de Nice) |
Antibes Cannes Grasse Nice |
07 |
Annonay (regroupé avec le TC d'Aubenas) |
Aubenas |
08 |
Charleville-Mézières (regroupé avec le TC de Sedan) |
Sedan |
12 |
Millau (regroupé avec le TC de Rodez) |
Rodez |
13 |
Arles (regroupé avec le TC de Tarascon) |
Aix-en-Provence Marseille Salon-de-Provence Tarascon |
14 |
- Bayeux et Condé-sur-Noireau (regroupés avec le TC de Caen) - Honfleur (regroupé avec le TC de Lisieux) |
Caen Lisieux |
16 |
Cognac (regroupé avec le TC d'Angoulême) |
Angoulême |
17 |
Marennes et Rochefort (regroupés avec le TC de |
Saintes |
19 |
Tulle (regroupé avec le TC de Brive) |
Brive-la-Gaillarde |
21 |
Beaune (regroupé avec le TC de Dijon) |
Dijon |
22 |
- TGI de Guingamp (compétence commerciale transférée au TC de Saint Brieuc) - TGI e Dinan (compétence commerciale transférée au TC de Saint Malo) |
Saint-Brieuc |
23 |
TGI de Guéret (compétence commerciale transférée au TC de Guéret) |
Guéret |
24 |
Sarlat-la-Canéda (regroupé avec le TC de Bergerac) |
Bergerac Périgueux |
25 |
TGI de Montbéliard (compétence commerciale transférée au TC de Belfort) |
Besançon |
26 |
- Die (regroupé avec le TC de Romans-sur-Isère) - TGI de Valence (compétence commerciale transférée au TC de Romans-sur-Isère) |
Romans-sur-Isère |
27 |
Pont-Audemer (regroupé avec le TC de Bernay) |
Evreux Bernay |
28 |
Dreux (regroupé avec le TC de Chartres) |
Chartres |
29 |
Morlaix (regroupé avec le TC de Brest) |
Brest Quimper |
30 |
Alès regroupé au TC de Nîmes |
Nîmes |
31 |
Saint-Gaudens (regroupé avec le TC de Toulouse) |
Toulouse |
33 |
Blaye (regroupé avec le TC de Libourne) |
Bordeaux Libourne |
34 |
Clermont-l'Hérault et Sète (regroupés avec le TC de Montpellier) |
Béziers Montpellier |
38 |
TGI de Bourgoin Jallieu (compétence commerciale transférée au TC de Vienne) |
Grenoble Vienne |
39 |
Dôle (regroupé avec le TC de Lons-le-Saulnier° |
Lons-le-Saulnier |
42 |
TGI de Montbrison |
Roanne Saint-Etienne |
45 |
Montargis (regroupé avec le TC d'Orléans) |
Orléans |
47 |
Marmande et Villeneuve sur Lot (regroupés avec le TC d'Agen) |
Agen |
48 |
TGI Mende (compétence commerciale transférée au TC de Mende) |
Mende |