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[ 440 ] ANNONCE D’ASSOCIATION D’AVOCATS

Décret n°2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat.

 

Ce décret a modifié la règlementation en matière d'association d'avocats.

Ces associations ont pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat.

 

Il existe désormais 2 types d'association :

-          L'association dans laquelle la mise en cause de la responsabilité professionnelle de l'un des membres engage la responsabilité des autres membres

-          Et, mise en place par le décret du 15 mai 2007, l'association dans laquelle la mise en cause de la responsabilité professionnelle de l'un des membres n'engage pas la responsabilité des autres membres: «association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle», AARPI.

 

Par ailleurs, le décret précise les formalités de constitution de l'association : signature du contrat d'association, envoi du contrat au bâtonnier et, nouveauté, publication dans un journal d'annonces légales.

Après accomplissement des formalités auprès du bâtonnier, la constitution de l'association fait l'objet de l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du lieu d'inscription au tableau de l'ordre de chacun des associés.

 

L'avis comprend les mentions suivantes:

-la dénomination,

-la liste des associés,

-le nom du barreau auquel ils appartiennent

-et, s'il y a lieu, la mention indiquant que l'association s'est placée sous le régime de la responsabilité professionnelle de chacun des associés (AARPT).

En outre, le retrait ou l'admission d'un associé donne lieu à une publication dans un JAL.