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[ 432 ] DECLARATION AU RCS DU PLAN DE CESSION POUR L’ACQUEREUR D’UN FONDS DE COMMERCE

Décret 2007-750 du 9 mai 2007.

 

Art. R. 123-38, 10°, art. R. 123-39 et art. R. 123-68 du code de commerce.

 

Lorsqu’une personne physique ou une personne morale acquiert un fonds de commerce dans le cadre d’un plan de cession, il fallait, jusqu’à présent, effectuer la déclaration au RCS lorsque l’acte d’achat du fonds avait été établi.

Désormais, il faut effectuer, en outre, une formalité au RCS lorsque le plan de cession a été prononcé par le tribunal. Le cessionnaire déclare que la gestion de l'entreprise cédée lui a été confiée dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession. La déclaration comporte la désignation du cédant.