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[ 429 ] DECLARATION D’INSAISISSABILITE D’UN AGENT COMMERCIAL

Décret 2007-750 du 9 mai 2007.

 

Article R. 134-5 du code de commerce.

 

Une personne physique immatriculée au Registre des agents commerciaux peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale. Dans ce cas, l'agent commercial déclare qu'il a effectué une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale en précisant le lieu de publication de la déclaration au Bureau des Hypothèques