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[ 424 ] AVIS DE L’IMMATRICULATION ET DE LA RADIATION DE LA SOCIETE EUROPEENNE AU JOCE
D. 2007-750.
Art. R.123-171-1 du code de commerce.
L'avis relatif à l’immatriculation et à la radiation d’une société européenne (prévu à l'article 14 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil relatif au statut de la société européenne (SE) du 8 octobre 2001), est établi et adressé, par le greffier qui procède à celles-ci, à l'autorité chargée du Journal officiel des Communautés européennes.
Cet avis qui comporte : la dénomination sociale, le numéro, la date et le lieu d’immatriculation de la SE, la date, le lieu et le titre de la publication, ainsi que le siège statutaire et le secteur d’activité de la SE, est établi selon un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le cas échéant, le greffier indique que la radiation résulte d'un transfert dans un autre Etat membre du siège d'une société européenne immatriculée en France.
