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[ 418 ] AVIS DANS UN JOURNAL D’ANNONCES LEGALES DU NOMBRE DE DROITS DE VOTE DES SOCIETES PAR ACTIONS

La loi 2005-842 du 26.07.2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (art.L.233-8 du code de commerce) a prévu qu’au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale ordinaire (AGO) annuelle, toute société par actions informe ses actionnaires du nombre total de droits de vote existant à cette date.

 

Dans la mesure où, entre deux AGO, le nombre de droits de vote varie d'un pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie (5%), par rapport au nombre déclaré antérieurement, la société, lorsqu'elle en a connaissance, informe ses actionnaires.

 

Le décret 2006-1566 du 11.12.2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales permet l’entrée en vigueur de ces dispositions et précise les obligations de publicité.

 

Désormais, toute société par actions doit publier dans un journal d’annonces légales :

-          au plus tard dans les 15 jours qui suivent chaque AGO annuelle : le nombre total de droits de vote existant à la date de l’AGO,

-          lorsque le nombre total de droits de vote varie entre deux AGO d’au moins 5% par rapport au nombre publié antérieurement (par exemple suite à une augmentation de capital) : le nombre total de droits de vote existant à la date à laquelle la société en a eu connaissance, dans les 15 jours de cette date.

 

NB. : Suite à la codification de la partie réglementaire du code de commerce, ces dispositions figurent à l’article R.233-2 du code de commerce (anciennement art.247 D.23.03.1967).

Par ailleurs, la publication dans le BALO qui était prévue auparavant pour les sociétés cotées est supprimée.