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[ 416 ] DEFINITION ET REGIME DU GAGE ET DU NANTISSEMENT
Ordonnance n°2006-346 du 23.03.2006 relative aux sûretés.
Le code civil distingue :
- le gage : convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs (art. 2333 du code civil)
- et le nantissement qui est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs (article 2355 du code civil).
Le gage est soumis aux règles prévues par les articles 2333 à 2354 du code civil.