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[ 412 ] MODIFICATION DE L’ANNONCE DE TRANSFERT DE SIEGE PUBLIEE DANS LE RESSORT DU NOUVEAU SIEGE (SOCIETES COMMERCIALES)
Décret 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23.03.1967 sur les sociétés commerciales.
Art. 289. Désormais, pour les sociétés commerciales, en cas de transfert du siège social hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée, l'avis publié dans le JAL du département du nouveau siège ne comporte plus l'objet et la durée de la société. En revanche, il convient d'indiquer dans l'annonce : « les nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ».
Il s'agit des personnes suivantes :
- pour les SARL, SNC : le gérant ;
- pour la SAS : le Président et les autres personnes disposant des mêmes pouvoirs pour représenter la société à l'égard des tiers ;
- dans une SA à Conseil d'administration : le Directeur général et les Directeurs généraux délégués ;
- dans une SA à Conseil de surveillance et Directoire : le Président du Directoire, le Directeur Général et le Directeur général unique.
En revanche, pour les sociéts civiles, il convient toujours d'indiquer l'objet et la durée (le décret 78-704 du 3 juillet 1978 n'ayant pas été modifié)
