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[ 411 ] MISE A JOUR DU DECRET DU 23 MARS 1967 RELATIF AUX SOCIETES COMMERCIALES

Décret 2006-1566 du 11 décembre 2006.

 

Ce décret met à jour le décret n°67-236 du 23.03.1967 sur les sociétés commerciales avec des textes législatifs parus ces dernières années, notamment : l’Ordonnance 2004-604 du 24.06.2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et la loi 2005-842 du 26.07.2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie.