Infoflash

Décret n°2006-966 du 1er Août 2006 relatif au conjoint collaborateur.

La loi n° 2005-882 du 02.08.2005 en faveur des PME a rendu obligatoire le choix d’un statut pour le conjoint du chef d'entreprise individuelle, artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle :

- conjoint collaborateur;

- conjoint salarié

- ou conjoint associé.

Le choix du statut est déclaré auprès du CFE (art. L. 121-4. du code de commerce). 

 

Le décret précise les conditions à remplir pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur ainsi que la publicité :

 

Définition.

Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé. les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière.

 

Conjoint collaborateur dans une société.

Le statut de conjoint collaborateur n’y est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL dont l'effectif n'excède pas vingt salariés.

 

Déclaration au CFE.

En cas d’option du statut de conjoint collaborateur, le décret précise qu’il convient d’effectuer la déclaration auprès du CFE lors de l’immatriculation de l’entreprise ou , pour les entreprises déjà immatriculées, dans les deux mois à compter du respect des conditions.

 

De même, il convient d’effectuer une déclaration de radiation du conjoint collaborateur lorsque celui-ci cesse de remplir les conditions prévues, dans les deux mois à compter de la cessation du respect de ces conditions. Pour un conjoint collaborateur d’un gérant associé unique ou associé majoritaire de SARL ou SELARL, le chef d'entreprise doit demander la radiation de la mention du conjoint collaborateur lorsque, sur une période de vingt-quatre mois consécutifs, l'effectif salarié dépasse le seuil de 20 salariés.

 

Mention au RCS

Le conjoint collaborateur d’un commerçant, d’un gérant associé unique ou associé majoritaire de SARL ou SELARL fait l’objet d’une mention au RCS (Art.8-6° et 15-15° D.30.05.1984) 

 

En cas d’immatriculation au Répertoire des Métiers ou au Registre des patrons et compagnons bateliers, l’option du statut du conjoint collaborateur doit faire d’objet d’une mention au répertoire.

 

NB. : Pour les conjoints collaborateurs de chefs d'entreprise non déclarés au 3 Août 2006, date de la publication du décret, la déclaration modificative doit être faite au plus tard le premier jour du 4^e trimestre civil suivant cette date.