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[ 004 ] IMMOBILIERES (INTERMEDIAIRE EN TRANSACTIONS)

Les intermédiaires en transactions immobilières doivent prouver leur immatriculation au R.C.S. pour obtenir leur carte professionnelle. A l’inverse, ils n’ont pas à présenter leur carte professionnelle pour être immatriculés. Mais certains greffes l’exigent. Dans ce cas, on peut, soit faire une requête au juge commis à la surveillance du R.C.S., soit procéder en 3 temps : immatriculation sans activité, demande de carte professionnelle et prise d’activité. LIQUIDATION (SIEGE DE) sep 95

La notion de siège de liquidation n’existe pas juridiquement. Il ne s’agit que d’une adresse pour la correspondance et d’éventuelles élections de domicile. Cette adresse de correspondance peut être située hors ressort du greffe, du moment que les procès-verbaux indiquent bien : « adresse pour la correspondance » et non : « siège de liquidation », ce qui pourrait amener à confondre avec un transfert du siège social. Cette adresse n’est pas portée sur le Kbis. Si l’on désire que l’adresse soit modifiée sur le Kbis, il faut effectuer un transfert de siège classique et le procès-verbal doit être rédigé dans ce sens. Nous avons demandé aux greffiers de faire figurer dans la rubrique « observations » du Kbis l’adresse de la correspondance pour les besoins de la liquidation. Dans le cas d’une société déjà en liquidation, si un changement de l’adresse de correspondance intervient, seule la publicité dans un journal d’annonces légales est, en principe, exigée.