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[ 399 ] MODIFICATION DU TAUX D’INTERET DE RETARD POUR L’ENREGISTREMENT ET MISE EN PLACE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES

Art. 1727 III du Code général des impôts. Loi de finances pour 2006 n°2005-1719 du 30.12.2005, art. 29.

 

A compter du 1er janvier 2006, le taux d’intérêt de retard pour l’enregistrement est passé de 0.75% à 0.40%, par mois de retard, à compter du 1er jour de chaque mois (une pénalité 10 % est appliquée le 1er mois de retard).

 

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2006, les différents services fiscaux auxquels devaient s’adresser les entreprises (recette des impôts, centre des impôts ou trésorerie) ont été regroupés au sein d’un service unique, le Service des Impôts des Entreprises (SIE). Pour l’enregistrement, le SIE est compétent et remplace la recette des impôts.